| |
 
Vos droits
|
 |
|
 L'invalidité
|
|
|
|
 |
 Conditions
pour bénéficier d'une pension d'invalidité
Formalités
Montant
de la pension d'invalidité |
|
Prélèvements
sociaux
Durée
de la pension d'invalidité
Votre
protection sociale
Fonds
spécial d'invalidité |
|
|
|
Prélèvement sociaux
|
Pension d'invalidité
Le montant de votre pension d'invalidité est
réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de
la CSG.
A noter:
 la CSG est
prélevée au taux de 3,8 %, si vous n'êtes pas redevable
de l'impôt sur le revenu, mais redevable de la taxe
d'habitation;
vous êtes
exonéré de CSG si vous n'êtes redevable ni de l'impôt
sur le revenu, ni de la taxe d'habitation ;
la CSG et
la CRDS ne sont pas prélevées si votre pension
d'invalidité est complétée par l'allocation
supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité.
la CSG et
la CRDS ne sont pas prélevées si vous ne résidez pas
fiscalement en France
Majoration pour tierce personne:
La CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur la
majoration pour tierce personne.
|
Durée de la pension d'invalidité
|
La pension d'invalidité est attribuée à
titre temporaire
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée:
pour des
raisons médicales:
en cas d'amélioration ou aggravation de votre état de
santé;
pour
des raisons administratives:
> en cas de reprise d'une activité
professionnelle salariée, votre pension d'invalidité peut
être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de
votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que
vous perceviez avant votre arrêt de travail suivi
d'invalidité;
> en
cas de reprise d'une activité professionnelle non
salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue
si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et
de votre rémunération dépasse un plafond annuel de
ressources fixé (au 1er janvier 2003) à:
- 5 545,15 € pour une personne seule;
- 7 677,92 € pour un ménage.
A partir de votre 60e anniversaire, votre
pension d'invalidité peut être supprimée et transformée
en pension vieillesse.
Cependant, si vous exercez une activité professionnelle,
vous pouvez refuser cette transformation ; le versement de
votre pension vieillesse sera suspendu et reprendra
uniquement sur votre demande, au moment où vous cesserez
votre activité professionnelle.
|
Votre protection sociale
|
Vous avez droit au remboursement à 100 % des prestations
des assurances maladie et maternité, sauf les médicaments
à vignette bleue remboursés à 35 %.
Vos ayants droit bénéficient également des prestations en
nature des assurances maladie et maternité, mais aux tarifs
de remboursement habituels.
Si vous avez repris une activité professionnelle, vous
pouvez percevoir des indemnités journalières en cas
d'arrêt de travail pour maladie ou pour maternité.
Votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.
|
Fond spécial d'invalidité
|
L'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité
(FSI) peut vous être versée en complément d'une pension
d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide
afin de porter vos ressources à un montant minimal fixé
par décret. Vous pouvez bénéficier de cette allocation
supplémentaire si vos ressources (y compris l'allocation)
sont inférieures à un plafond annuel fixé (au 1er janvier
2003) à:
- 7102,71 € pour une personne seule;
- 12 440,87 € pour un couple marié.
Le montant de l'allocation supplémentaire varie en fonction
de vos ressources.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'allocation
supplémentaire:
- 4 085,23 € par an pour une personne seule;
- 6 741,19 € par an pour un couple marié.
A noter
la CRDS et la CSG ne sont pas prélevées sur cette
allocation supplémentaire;
les sommes versées au titre du Fonds spécial d'invalidité
seront récupérées en partie ou en totalité sur votre
succession, si son actif net dépasse 38 112,25 €.
|
|
|
|
| © Santé Meuse / 2002 - 2004 |
Site mis à jour le 21 déc. 2003
| Contact
|
|
|
|
|
|
|
|
|
