Vos droits

 L'invalidité  

L'assurance invalidité a pour objet d'accorder à l'assuré social une pension pour compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail.
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité si vous présentez une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail ou de gain.
Conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité
Formalités
Montant de la pension d'invalidité       
Prélèvements sociaux  
Durée de la pension d'invalidité
Votre protection sociale
Fonds spécial d'invalidité
 
Conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité

Conditions médicales
Le médecin-conseil de votre Caisse primaire d'assurance maladie doit constater une réduction d'au moins 2/3 de votre capacité de travail ou de gain.

Conditions administratives
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, vous devez:
être âgé de moins de 60 ans;
avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité, ou à la date de la constatation médicale de l'invalidité.

Vous devez également justifier, au cours des 12 derniers mois
avoir travaillé au moins 800 heures (dont 200 heures dans les 3 premiers mois);
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire
(dont 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 premiers mois).
Formalités

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie, le médecin-conseil du service médical de votre Caisse primaire d'assurance maladie proposera votre mise en invalidité, lorsqu'il jugera que votre état de santé le justifie. Votre médecin traitant peut aussi la proposer.

Dans les 2 cas, vous devez demander, remplir et renvoyer à votre Caisse primaire d'assurance maladie le formulaire "Demande de liquidation d'une pension d'invalidité".
Montant de la pension d'invalidité

Pension d'invalidité de 1e catégorie
Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, votre pension d'invalidité est égale à 30 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 10 meilleures années.
* salaires soumis à cotisations
Montant minimum (au 1er janvier 2003) de la pension d'invalidité: 237,49 € par mois.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de la pension d'invalidité: 729,60 € par mois.

Pension d'invalidité de 2e catégorie
Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, votre pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 10 meilleures années.
* salaires soumis à cotisations.
Montant minimum (au 1er janvier 2003) de la pension d'invalidité: 237,49  €  par mois.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de la pension d'invalidité: 1 216 €  par mois.

Pension d'invalidité de 3e catégorie
Si vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle, et si vous êtes dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, votre pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen, calculé sur la base des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 10 meilleures années, plus une majoration pour tierce personne.
* salaires soumis à cotisations.
Montant minimum (au 1er janvier 2003) de la pension d'invalidité : 237,49 € par mois.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de la pension d'invalidité: 1 216 € par mois.
Montant (au 1er janvier 2003) de la majoration pour tierce personne: 930,05 € par mois.

Revalorisation des pensions d'invalidité
Au 1er janvier 2003, les pensions d'invalidité sont revalorisées de 1,5 %.

Paiement des pensions d'invalidité
Les pensions d'invalidité sont payées mensuellement à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où elles sont payées à terme à échoir).


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