Vos droits

 L'assurance maternité: l'arrêt de travail   

Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3ème mois à votre Caisse primaire d'assurance maladie et à votre Caisse d'allocations familiales au moyen de l'imprimé " Premier examen médical prénatal " remis par le médecin.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières et calcul
        - Vous êtes salariée
        - Vous êtes au chômage
        - Vous travaillez de façon ponctuelle ou saisonnière
        - Vous êtes artiste du spectacle
 
Durée du congé de maternité
Grossesse interrompue
Décès de l'enfant
Décès de la mère
 
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières: vous êtes salariée

Pour obtenir des indemnités journalières, il faut envoyer à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie,  l'imprimé "Attestation de salaire pour les indemnités journalières maladie, maternité et congé paternité" que vous pouvez imprimer ci-dessous. Vous ferez ensuite compléter celle-ci par votre employeur.
Attestation S3201n  (A faire remplir par l'employeur)  - Infos téléchargement

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de l'accouchement. Vous devez aussi:
avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début de la grossesse ou du début du repos prénatal;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début de la grossesse ou du début du repos prénatal.
Vous devez respecter un arrêt de travail minimal de 8 semaines.

Le calcul de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière maternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 3 mois qui précèdent votre repos prénatal.
* salaires soumis à cotisations moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG.
Montant maximum de l'indemnité journalière maternité (au 1er janvier 2003) :
63,78 € par jour en Alsace-Moselle;
65,11 € par jour dans les autres départements.

Le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Consultez votre convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant votre maternité.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières: vous êtes au chômage

Vous bénéficiez, ou avez bénéficié, au cours des 12 derniers mois d'une allocation de l'ASSEDIC.
C'est votre activité salariée avant l'indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et de calcul de votre indemnité journalière.

Le calcul de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière maternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 3 mois qui précèdent la date d'effet de rupture de votre contrat de travail.
* salaires soumis à cotisations moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG.

Montant maximum de l'indemnité journalière maternité (au 1er janvier 2003):
63,78 € par jour en Alsace-Moselle;
65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Envoyez à votre caisse primaire
Votre certificat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaire,
L'avis d'admission à l'allocation ASSEDIC,
 La dernière attestation de versement de cette allocation.
Précisez si vous exercez une activité réduite reconnue par l'ASSEDIC.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières: 
              vous travaillez de façon saisonnière ou ponctuelle

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de l'accouchement.
Vous devez également avoir travaillé au moins 800 heures, ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, au cours de l'année précédant la date du début de la grossesse ou du début du repos prénatal.
Vous devez respecter un arrêt de travail minimal de 8 semaines.

Le calcul de l'indemnité journalière 
L'indemnité journalière maternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 12 mois qui précèdent votre repos prénatal.
* salaires soumis à cotisations moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG.

Montant maximum de l'indemnité journalière maternité (au 1er janvier 2003): 
63,78 € par jour en Alsace-Moselle;
65,11 € par jour dans les autres départements.
Montant minimum: 7,69 €.
Le montant de l'indemnité journalière maternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières: vous êtes artiste du spectacle

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez remplir les mêmes conditions qu'une salariée, et votre indemnité journalière est calculée de la même façon.
Si vous êtes artiste du spectacle payée au cachet, 1 cachet équivaut à 16 heures de travail.


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