Vos droits

 L'accident de travail  

Définitions
    - L'accident du travail
    - L'accident de trajet

Bénéficiaires
Prise en charge à 100%
Déclarations liées à l'accident
    - Vous
    - Votre employeur
    - Votre médecin
    - Feuille d'accident du travail
Les indemnités journalières
Indemnisation
    - Montant
    - Après 5 ans
    - En cas d'arrêt de travail
    - Votre état s'aggrave

En cas de rechute
L'assuré décède des suites d'un accident du travail
    - Bénéficiaires de la rente
    - Montant
    - Modalités de paiement
 
Indemnisation 

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, partielle ou totale, à la suite de l'accident du travail dont vous avez été victime, vous avez droit à une indemnisation sous forme de rente ou d'indemnité en capital.

Si votre taux d'incapacité est supérieur à 66,66 %, vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, du remboursement à 100 % des soins de l'assurance maladie (sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %).

A la fin de la période de soins, votre médecin traitant établit un certificat médical constatant la consolidation de votre état, c'est à dire la stabilisation permanente sinon définitive d'une lésion. Un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation.

Après avis du service médical de votre Caisse primaire d'assurance maladie et en fonction de différents critères (état général, âge...), votre taux d'incapacité permanente est déterminée, et la décision vous est notifiée.
Vous pouvez, dans les 10 jours, demander la communication du rapport médical.
Vous avez 2 mois pour contester éventuellement la décision auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.

Montant
Si votre taux d'incapacité est inférieur à 10%, une indemnité vous est versée sous forme d'un capital. Son montant forfaitaire est fixé par décret.
Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10%, vous percevez une rente.

Son montant est fonction du taux d'incapacité et des salaires des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail dû à l'accident.

Le montant de la rente est, en principe, revalorisé au 1er janvier de chaque année. Elle est versée chaque trimestre à terme échu (ou chaque mois si le taux d'incapacité est au moins égal à 50%).
Si votre incapacité est totale et vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne le montant de la rente est majoré de 40%.

En cas de reconnaissance de faute inexcusable de votre employeur, votre rente peut être majorée.
Vous pouvez également demander réparation des préjudices personnels.

  Après 5 ans
Vous pouvez demander la conversion partielle de la rente en capital ou en rente viagère, réversible pour moitié au conjoint.
Cette demande, facultative, doit être faite dans l'année qui suit le délai de 5 ans à compter du lendemain de la date de consolidation (point de départ de la rente).

En cas d'arrêt de travail
Votre Caisse primaire d'assurance maladie vous verse des indemnités journalières. Elles sont dues pour tous les jours de la semaine à compter du lendemain de l'accident. Le salaire du jour de l'accident est à la charge de l'employeur.
Les indemnités sont calculées en fonction du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail.
Le salaire est divisé par 30 pour déterminer le gain journalier de base. L'indemnité journalière est égale à 60% de ce gain journalier de base pendant les 28 premiers jours et à 80% pendant les jours suivants, sans pouvoir toutefois dépasser votre salaire journalier net.

Votre état s'aggrave
Votre taux d'incapacité peut être modifié après avis du service médical de votre Caisse primaire d'assurance maladie, soit à son initiative, soit après réception d'un certificat médical d'aggravation établi par votre médecin traitant. Si vous devenez inapte à exercer votre profession vous pouvez, dans certains cas, faire une demande de reclassement professionnel.

En cas de rechute

Après la consolidation ou la guérison apparente de votre état, une rechute peut entraîner une nouvelle incapacité de travail. Votre médecin établit le certificat médical de rechute mentionnant la date de l'accident initial. Après examen médical, votre Caisse primaire d'assurance maladie vous fait savoir si la rechute est reconnue comme liée à l'accident.

L'assuré décède des suite d'un accident de travail

  Bénéficiaires de la rente
le conjoint non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait eu lieu avant l'accident ou, à défaut, si le mariage a eu lieu après l'accident, sous condition de durée du mariage (2 ans à la date du décès),
le conjoint séparé de corps ou l'ex-conjoint divorcé s'il a obtenu une pension alimentaire,
les enfants jusqu'à 16 ans, ou dans certains cas jusqu'à 20 ans,
les ascendants, s'ils étaient effectivement à la charge de la victime ou si la victime leur versait une pension alimentaire.

  Montant
La rente annuelle est calculée en multipliant le salaire annuel de base par un taux:
de 30% pour le conjoint (porté à 50% à 55 ans ou en cas d'incapacité de travail d'au moins 50%),
de 15% pour chacun des 2 premiers enfants et 10% pour chaque enfant à partir du 3ème,
de 20% si l'enfant est orphelin de père et de mère,
de 10% pour chacun des ascendants.
Le montant total étant limité à 85% du salaire annuel de base.
En cas de faute inexcusable de l'employeur de la victime, la rente de ses ayants droit peut être majorée. Ils peuvent également demander réparation de leur préjudice moral.

Cette rente ouvre droit aux remboursements de l'assurance maladie et maternité si les bénéficiaires n'étaient pas déjà couverts par ailleurs.

  Modalités de paiement
Les rentes sont versées chaque trimestre à terme échu.
Contactez votre Caisse primaire d'assurance maladie pour connaître les documents à fournir.


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