Vos droits

 L'accident de travail  

Les indemnités journalières versées durant votre arrêt accident du travail sont destinées à compenser la perte de salaire provoquée par votre incapacité temporaire à travailler. Seul l'assuré peut en bénéficier après constatation de cet état d'incapacité par un médecin.
Définitions
    - L'accident du travail
    - L'accident de trajet
 Bénéficiaires
Prise en charge à 100%
Déclarations liées à l'accident
    - Vous
    - Votre employeur
    - Votre médecin
    - Feuille d'accident du travail
 Les indemnités journalières
Indemnisation
    - Montant
    - Après 5 ans
    - En cas d'arrêt de travail
    - Votre état s'aggrave
En cas de rechute
L'assuré décède des suites d'un accident du travail
    - Bénéficiaires de la rente
    - Montant
    - Modalités de paiement
 
Définitions 

  L'accident de trajet
Il s'agit d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion de votre travail.

L'accident de trajet
Il s'agit d'un accident survenu pendant les trajets aller et retour entre:
votre résidence principale et le lieu de votre travail
le lieu où vous prenez habituellement vos repas et le lieu de votre travail.
Le trajet ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l'emploi.
Bénéficiaires

Les salariés, les étudiants, les élèves de l'enseignement technique, secondaire et spécialisé, les stagiaires de formation professionnelle, les demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou prescrites par l'ANPE, certains membres bénévoles d'organismes à objet social et les détenus sont protégés sans condition d'ouverture de droits.

Prise en charge à 100%

Vous n'avez pas à faire l'avance des frais pour les soins. Ils sont pris en charge à 100% sur la base du tarif Sécurité sociale. En cas d'hospitalisation, vous ne payez pas le forfait journalier.
Déclaration lié à l'accident

Vous
Vous devez prévenir ou faire prévenir dans les 24 heures votre employeur et préciser l'identité du ou des témoins, le cas échéant.
En cas d'arrêt de travail, vous pouvez justifier de votre absence en adressant, à votre employeur, le certificat d'arrêt de travail annexé au certificat médical.

Votre employeur
 Il doit déclarer par lettre recommandée avec accusé réception l'accident à votre Caisse primaire dans les 48 heures.
Il doit vous remettre immédiatement une feuille d'accident. Celle-ci permet de vous faire soigner sans faire l'avance des frais sur la base du tarif Sécurité sociale.

Votre médecin
Vous devez prévenir ou faire prévenir dans les 24 heures votre employeur et préciser l'identité du ou des témoins, le cas échéant.
En cas d'arrêt de travail, vous pouvez justifier de votre absence en adressant, à votre employeur, le certificat d'arrêt de travail annexé au certificat médical.

 Feuille d'accident du travail
Ce document vous est remis par votre employeur dès lors que vous l'avez informé d'un accident.
Conservez la feuille d'accident jusqu'à la fin des soins. Vous la présenterez à chaque visite aux praticiens qui vous dispenseront des soins se rapportant à votre accident.

Le praticien utilise le verso de la feuille d'accident pour reporter les actes effectués. La feuille de soins multirisques servant de volet de facturation permet aux médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux de se faire régler directement par votre Caisse primaire d'assurance maladie.
Celle-ci est seule habilitée à délivrer une nouvelle feuille d'accident lorsque la première est entièrement utilisée avant la fin du traitement ou en cas de rechute.

Le paiement de ces actes aux professionnels de santé sera fait sur la base du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale.
Les indemnités journalières

Vous êtes victime
- d'un accident de travail,
- ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail.
Vous avez droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de votre incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.

Indemnisation
Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.
L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, l'attribution d'une rente d'incapacité permanente, ou le décès.

Montant des indemnités journalières
Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base avec un montant maximum de 146,03 € par jour depuis le 1er janvier 2003.
A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 194,71 € par jour depuis le 1er janvier 2003, et un montant maximum de 194,71 € pour une indemnité majorée.

Le salaire journalier de référence correspond aux rémunérations (salaires, primes, gratifications, avantages en nature) attribuées immédiatement avant l'accident. Il sera fixé à 1/30ème de la dernière paie mensuelle.
Enfin, l'article R 433-7 du code de la sécurité sociale définit le salaire de référence à retenir dans certains cas particuliers.

Le montant des indemnités peut être revalorisé au bout de trois mois (taux inchangé de 2,2 % depuis le 1er janvier 2001). Toutefois, il ne peut être supérieur au gain journalier net que vous perceviez.

Les indemnités journalières sont soumises:
- à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,
- et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de salaire.
 


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