Les remboursements: les frais de transports   

Transport de longue distance

Convocation chez un fournisseur d'appareillage

L'assuré ou un membre de sa famille à charge peut bénéficier du remboursement des frais de transport lorsqu'il se rend dans un centre d'appareillage ou chez un fournisseur agréé en vue d'être équipé (chaussures orthopédiques, appareil de prothèse, véhicule pour handicapé physique…).

Ces frais sont également pris en charge lors d'essais de fauteuils roulants dans un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.

Le remboursement se fera sur la base du moyen de transport prescrit par le médecin ou indiqué sur la convocation. Dans ce cas la convocation vaudra prescription.

Convocation par le service médical, une commission ou un médecin expert

Vous êtes convoqué par le service médical ou la commission régionale d'invalidité.
Les frais de transport engagés par l'assuré ou un membre de sa famille à charge pour se rendre à l'une de ces convocations sont pris en charge.

Si vous êtes convoqué chez un expert médical, la contestation d'une décision de la caisse sur un avis du médecin conseil est soumise à l'avis d'un médecin expert. Les frais de déplacement engagés sont remboursables selon l'avis du médecin expert.

Si vous êtes convoqué pour vous rendre à la Commission départementale de l'éducation spéciale (C.D.E.S.), les frais de déplacement sont à la charge de ladite commission.

Si vous êtes convoqué à la commission technique d'orientation et de reclassement (COTOREP), les frais de transport ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse primaire. Ils sont pris en charge par la Direction départementale du Travail et de la Main d'œuvre.

Frais de déplacement de la personne accompagnante

Ils peuvent être remboursés lorsque le trajet a lieu en transport en commun (train, bus…) et si l'état du malade ou son jeune âge (moins de 16 ans) nécessite la présence d'un tiers.

Une indemnité de perte de salaire peut-être versée sur présentation de l'employeur lorsque le déplacement de la personne accompagnante entraîne une interruption de travail.

Transport au cours de vacances ou d'un déplacement en France

Seuls sont pris en charge les frais de déplacement exposés pour se rendre du lieu de séjour à l'hôpital le plus proche en vue d'y recevoir des soins. Dès lors que le malade peut être soigné sur place, le rapatriement au domicile ou vers un établissement plus proche du domicile pour convenance personnelle n'est pas remboursée.

Dans certains cas médicaux particuliers (comme l'impossibilité de recevoir sur place des soins appropriés) le rapatriement peut être pris en charge sous réserve de l'accord préalable de la Caisse primaire.
Vous serez remboursé des frais de rapatriement déduction faite des frais de transport initialement prévus pour le séjour temporaire (train sur la base du tarif SNCF 2ème classe, avion de ligne régulière, ou véhicule personnel).

Les transports pour des motifs de convenance personnelle (choix d'une autre structure de soins par le patient ou la famille, rapatriement au domicile ou dans le cadre d'un rapprochement familial…) ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie.

Forfait de remboursements kilométriques

Si vous utilisez votre voiture lors d'un transport remboursable par l'Assurance maladie, votre indemnisation est calculée selon un barème établi par arrêté ministériel,  (01/02/2001).
Pour les transports jusqu'à 2 000 km, le taux est de:
0,21 € pour les voitures d'une puissance fiscale de 5 CV et moins.
0,26 € pour les voitures de 6 et 7 CV.
0,29 € pour les voitures de 8 CV et plus.

Pour les transports de  2 001 km à 10 000 km, le taux est de:
0,25 € pour les voitures d'une puissance fiscale de 5 CV et moins.
0,31 € pour les voitures de 6 et 7 CV.
0,35 € pour les voitures de 8 CV et plus.

Pour les autres véhicules:
0,10 € pour une motocyclette de plus de 125 cm3.
0,07 € pour un vélomoteur de 50 à 125 cm3.
0,06 € pour un cyclomoteur de moins de 50 cm3.
0,06 € pour une voiturette.

Vous pouvez établir vos frais de transport sur une attestation sur l'honneur (mais s'il manque des éléments, votre caisse vous la renverra pour un complément d'informations) ou sur un état de frais que vous pouvez demander à votre caisse ou que vous pouvez télécharger ci-dessous, puis que vous compléterez avant de le renvoyer à votre caisse en joignant éventuellement un bulletin d'hospitalisation.

Attestation S3140b  - Infos téléchargement

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