Vos droits

 Les remboursements: les frais de transports   
Conditions de remboursements
Transport en ambulance
Transports liés à une hospitalisation
Transports liés à une cure thermale de repos ou de rééducation
Transports en rapport avec une maladie de longue durée
Transports en série
Transport de longue distance
Convocation chez un fournisseur d'appareillage
Convocation par le service médical, une commission ou un médecin expert
Frais de déplacement de la personne accompagnante
Transport au cours de vacances ou d'un déplacement en France
Forfait de remboursement kilométrique
 
Conditions de remboursements

Les organismes d'Assurance maladie prennent en charge les frais de transport de l'assuré et de ses ayants droit qui se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état.

Les conditions médico-administratives de prise en charge des frais de transport sanitaires (ambulance, VSL) et non sanitaires (taxi, transport en commun, véhicule personnel) sont limitatives et fixées réglementairement.

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale attestant que l'état du malade justifie l'usage du moyen de transport prescrit. Le remboursement intervient sur la base du moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du malade.

Le montant varie selon la distance et le mode de transport utilisé. Le taux de remboursement est de 65% (100% pour les bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle).

Dans certains cas, la prise en charge des frais de transport nécessite l'accord préalable de la caisse primaire. Il doit être demandé dans les cas suivants :
lorsque le trajet est supérieur à 150 km aller ou 300 km aller-retour quelque soit le mode de transport,
si pour un même traitement un minimum de 4 transports est nécessaire dans un délai de 2 mois vers un lieu distant de plus de 50 km aller quelque soit le mode de transport,
si vous utilisez l'avion ou le bateau de ligne régulière.

Mais la prescription médicale n'entraîne pas pour autant automatiquement la prise en charge du transport par l'Assurance maladie. Le remboursement des frais de transport intervient uniquement dans les conditions décrites ci-après.
Transports en ambulances

Il est pris en charge lorsque l'état de santé du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante.
L'accord préalable de la caisse primaire reste nécessaire pour les transports en série ou de longue distance.

Transports liés à une hospitalisation

L'entrée et la sortie sont remboursables s'ils résultent de l'une des situations suivantes:
lorsque la prescription d'hospitalisation n'est pas suivie d'effet, le transport aller et retour est remboursable dès lors que l'hospitalisation a été prescrite a priori,
une hospitalisation complète d'une durée plus de 24 heures,
une hospitalisation partielle de moins de 24 heures, soit de jour, soit de nuit.
En cas de transfert d'un malade hospitalisé d'un établissement public vers un autre établissement public, les frais de transport sont inclus dans la dotation globale de l'établissement demandeur du transfert.

Concernant les établissements privés, le remboursement n'est prévu que si l'établissement demandeur est conventionné ou si le transfert s'effectue entre deux établissements privés conventionnés.

Permission de sortie durant l'hospitalisation 
Elle doit être d'une durée inférieure à 48 heures, être en rapport avec une affection de longue durée et présenter un caractère thérapeutique.
Transports liés à une cure thermale de repos ou de rééducation

Ils sont pris en charge selon le moyen de transport prescrit et sous réserve de l'accord préalable de la Caisse primaire si le trajet est supérieur à 150 km aller.

Si le malade utilise un moyen de transport en commun ou personnel (train, voiture…), l'accord de cure thermale équivaut à un avis favorable pour la prise en charge des frais de transport. Ceux-ci sont remboursés sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Transports en rapport avec une maladie de longue durée

Les déplacements relatifs à des soins ou traitements en rapport avec une affection de longue durée (radiothérapie, chimiothérapie, dialyse…) sont pris en charge à 100% sous réserve que la prescription précise que le transport est en rapport avec la maladie
Transports en série

Si l'état de santé du malade nécessite des transport en série (ex : rééducation) le remboursement des frais engagés pour se déplacer est soumis à 2 conditions :
la prescription médicale doit comporter au minimum 4 déplacements dans un délai de 2 mois
chaque parcours doit être supérieur à 50 km aller.
Dès lors que ces 2 conditions sont remplies, l'ensemble de la série de déplacements est pris en charge même au-delà de 2 mois sous réserve de l'accord préalable de la caisse primaire.


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