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Vos droits
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 Les
remboursements: les conditions et le taux de
remboursement
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 Ticket
modérateur et remboursement à 100%
Le
régime local
Les
taux
de remboursement
Affichage
des tarifs
Les
mutuelles privées |
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Ticket modérateur et remboursement à 100%
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Ticket modérateur
Le ticket modérateur est la part des dépenses de
santé restant à la charge de l'assuré après un
remboursement de la Sécurité sociale.
Le montant du ticket modérateur varie selon:
la nature des prestations,
la nature de l'acte ou du traitement dispensé,
la situation dans laquelle se trouve l'assuré.
Si votre état de santé ou votre situation le justifie,
vous pouvez être exonéré du ticket modérateur, c'est à
dire remboursé à 100% du tarif de la Sécurité sociale.
Remboursement à 100 %
Si vous bénéficiez d'une exonération du ticket
modérateur, vous êtes dispensé de la participation aux
frais de santé. Vous êtes donc remboursé à 100% des
tarifs de la Sécurité sociale.
Cette exonération est accordée pour une durée limitée ou
illimitée selon votre situation.
Exonération temporaire
Vous pouvez en bénéficier si votre état de santé
nécessite un traitement coûteux comme:
une intervention chirurgicale d'une certaine gravité (
coefficient de l'acte opératoire supérieur ou égal à
50),
une affection de longue durée (cette exonération ne
concerne que les soins en rapport avec l'affection),
( Liste des affections
de longue durée, décret 2002-594
du 22 avril 2002, Journal Officiel du 27 avril 2002 )
le diagnostic et traitement de la stérilité.
cette exonération concerne également la femme enceinte
pendant les 4 derniers mois de la grossesse.
Exonération permanente
Vous bénéficiez d'une exonération permanente si vous
êtes dans l'une des situations suivantes:
titulaire d'une rente accident du travail,
titulaire d'une pension militaire,
titulaire d'une pension d'invalidité.
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Le régime local
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Expression d’une véritable solidarité régionale,
le régime local d’assurance maladie complémentaire
obligatoire d’Alsace-Moselle assure à ses bénéficiaires,
en contrepartie d’un effort contributif proportionné, la
prise en charge des prestations de sécurité sociale à 90%
pour les dépenses ambulatoires et à 100% pour le forfait
hospitalier.
Ce régime est applicable aux salariés et anciens salariés
(Retraités…) du régime général qui travaillent, ont résidé
ou résident dans l’un des trois départements concernés:
le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
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Les taux de remboursement
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Quel que soit le
secteur dans lequel exerce un praticien conventionné,
la Sécurité sociale rembourse sur la base du tarif
du tarif conventionnel.
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Affichage des tarifs
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Comme pour n’importe quelle autre activité de service, le
patient a droit à une information claire sur les prix. Un
arrêté du 11 juin 1996 stipule que les médecins doivent
afficher dans leur salle d’attente les indications
suivantes:
praticien conventionné ou pas vis-à-vis des organismes
d’assurance maladie, secteur d’appartenance,
droit à dépassement,
honoraires de consultations, visites à domicile,
indemnités de nuit ou du dimanche.
Il est bien sûr recommandé d' en prendre connaissance
avant la consultation.
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Les mutuelles privées
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La souscription d’un contrat avec une mutuelle santé permet
de compléter les remboursements de la Sécurité Sociale. L’adhésion
à ce type d’organisme peut résulter d’une démarche
individuelle ou collective, quand elles est par exemple
imposée par un entreprises à ses salariés. Les compagnies d’assurances
privées, les institutions de prévoyance et les mutuelles
sont spécialisées dans ce type de contrat.
Renseignez-vous auprès de plusieurs mutuelles, qui vous
établiront sur demande un devis personnalisé, et
comparez bien les offres à garantie égale avant de choisir
un contrat.
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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