Le décès 

Prestations restant dues à l'assuré décédé

Elles sont versées aux héritiers par la Caisse primaire d'assurance maladie dont l'assuré dépendait au vu:
de l'acte de décès;
d'un certificat d'hérédité établi par la mairie de résidence du défunt si la somme ne dépasse pas  5 335,72 €;
d'un certificat de propriété établi par un juge d'instruction ou un notaire si la somme dépasse  5 335,72 €;
d'un relevé d'identité bancaire ou postal de l'héritier.
Lorsque le remboursement ne dépasse pas 2 439,18 €, il est effectué en faveur de l'héritier qui en fait la demande et se porte fort pour les cohéritiers.

Capital décès

Le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès.
Pour donner droit au capital décès, l'assuré devait être dans l'une de ces situations moins de 3 mois avant son décès:
il exerçait une activité salariée tout en remplissant la condition minimale d'heures de travail ou de cotisations;
il percevait une allocation pour perte d'emploi (allocation de conversion, d'assurance chômage ou de solidarité chômage) et justifiait à la date de cessation de son activité des conditions minimales d'heures de travail ou de cotisations;
il était titulaire d'une pension d'invalidité;
il bénéficiait d'une rente allouée au titre de la législation accident du travail - maladie professionnelle, correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %;
il était en situation de maintien de droits.

Bénéficiaires
Bénéficiaires prioritaires:Le capital décès est versé par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente de l'assuré, et par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux descendants.
La demande doit être adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait l'assuré dans un délai d'1 mois suivant la date du décès.

Bénéficiaire non prioritaires
Si aucune des personnes prioritaires n'a fait de demande dans un délai d'1 mois, le capital décès est versé au conjoint (non séparé), au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants ou, à défaut, aux ascendants.
La demande doit être adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait l'assuré.

Si plusieurs bénéficiaires occupent le même rang de priorité, le capital décès est partagé également entre chacun.

Formalités
La demande de capital décès est constituée:
- du formulaire "Demande de capital décès";(imprimé téléchargeable ci-dessous)
- de l'acte de décès;
- de pièces justificatives permettant le calcul du montant du capital décès (bulletins de salaire, attestation d'employeur);
- d'une fiche d'état civil faisant apparaître le lien de parenté avec le défunt.

Attestation S3180e  (A faire remplir par l'employeur)  - Infos téléchargement

Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, la demande doit être déposée par son représentant légal.

  Montant
Le montant du capital décès correspond aux 3 derniers salaires* mensuels (limités au plafond de la sécurité sociale) de l'assuré décédé.
* montant du salaire soumis à la cotisation maladie.
Montant minimum (au 1er janvier 2003) du capital décès: 291,84 €.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) du capital décès: 7 296 €.
Le capital décès n'est pas soumis à l'impôt sur les successions.

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