Les aides

 L'aide sociale  
Définition
Les principales prestations
Au niveau du département
Au niveau de la commune: le CCAS
Au niveau de l’état
Conditions générales d’admission à l’aide sociale
 
Au niveau de la commune: le CCAS

 Par une convention passée avec le département, la commune peut exercer directement les compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu de l'article L. 121-1.du code de l'action sociale et des familles.
Les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. La commune joue un rôle actif dans l'action sociale, et participe aux dépenses d'aide sociale du département.

Le centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Le maire est président du conseil d'administration du CCAS. Il est également membre de la commission d'urgence d'aide sociale. Le maire exerce, dans les conditions prévues par l'article 134 du code de la famille et de l'action sociale, le pouvoir d'admission d'urgence à l'aide sociale.

 Le Centre communal d'action sociale (CCAS), autrefois Bureau d'aide sociale, est un service administratif, distinct de la mairie, qui entre autre attributions, intervient en matière d'aide sociale pour ce qui concerne la constitution de dossiers, la recherche éventuelle d'informations complémentaires. Il les transmet aux services compétents du département après avoir émis un avis.

Parmi ses différentes attributions, on peut noter la création de services sociaux tels que crèches, dispensaires, services d'aide aux personnes âgées ou handicapées, résidences pour personnes âgées...

Un CCAS participe en partenariat avec les institutions publiques et privées aux actions menées dans le domaine du développement social de la population dans la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Il peut également allouer des secours sous forme de prestations en nature ou en espèces.

 Pour son fonctionnement, le CCAS est administré par un conseil d'administration dont le maire est le président; il comprend à parts égales des membres élus par le Conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi lesquels doivent figurer des personnes qualifiées dans le secteur social:
des représentants des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et la lutte contre l'exclusion,
un représentant des associations familiales,
un représentant des personnes âgées,
un représentant des personnes handicapées.
Au niveau de l'État

 L'État détient le pouvoir de réglementation, il fixe le taux minimum des prestations et les conditions minimales d'accès à celle-ci.

Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass) constituent les services de l'État déconcentrés au niveau régional et départemental.

 Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale
les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé,
les frais d'aide médicale de l'État, mentionnée au titre V du livre II(personnes non-bénéficiaires de la CMU),
l'allocation de revenu minimum d'insertion,
l'allocation simple aux personnes âgées,
les frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
l'allocation différentielle aux adultes handicapés,
les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle,
les frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail (CAT),
les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées,
l'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national.
Conditions générales d'admission à l'aide sociale

  Il faut résider en France et ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face aux besoins que l'aide sociale est susceptible de prendre en charge.

 La demande est déposée au choix du demandeur auprès
du CCAS ou CIAS du lieux de résidence de l'intéressé,
des services sanitaires et sociaux du département de résidence,
des associations ou organismes à but non lucratif agrées par décision conjointe du président du conseil général et du préfet,
des organismes d'assurance maladie lorsque cette procédure est prévue par une convention.
En Meuse, le secrétariat du service social est ouvert aux horaires de la Caisse Primaire à Bar le Duc et à Verdun: il vous est donc possible de contacter la secrétaire par courrier, par téléphone ou au guichet (voir coordonnées dans notre rubrique " Les services / chapitre " l’annuaire des organismes meusiens " ).

Le CCAS établit le dossier (un formulaire de demande d'aide sociale unique pour toutes les formes d'aide sociale, un justificatif de domicile et une fiche d'état civil) et le transmet à l'autorité compétente.

L'instruction des demandes se fait soit par les services de la DASS soit par le président du conseil général. Il n'existe pas de délai pour l'instruction d'une demande sauf en cas d'admission d'urgence à l'initiative du maire, la commission doit statuer en deux mois. Elle a pour but d'aider à la décision qui doit être prise : admission partielle, totale ou rejet.


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