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Les aides
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 La CMU complémentaire
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C'est un droit, sous condition de
ressources, à une couverture complémentaire gratuite, avec
dispense d’avance des frais (tiers payant).
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Les bénéficiaires
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 Elle est ouverte à tout résident en situation stable et régulière dont les
ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret.
Le seuil de ressources applicable au 15 février 2002 pour une personne seule
est de 562 € par mois. Il atteint 843 € pour deux personnes, 1 012€ pour
trois personnes, 1 180 € pour quatre personnes. A partir de cinq personnes, il
est majoré de 225 € par personne supplémentaire. Pour 2003,
les plafonds n'ont pas été modifiés.
Cependant, si vos ressources dépassent de peu ces montants,
et si la demande que vous avez faite vous est donc refusée,
votre Caisse Primaire peut, sur décision d’une Commission
d'administrateurs, vous donner une aide financière
spécifique pour faciliter le paiement de votre couverture
complémentaire.
La demande de CMU complémentaire est examinée par foyer en
fonction des personnes qui le composent.
Les ressources prises en compte sont celles du foyer pour
les douze mois précédant la demande.
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La demande de CMU complémentaire
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Pour
réaliser une demande de CMU complémentaire vous devez remplir :
 la demande
de prise en charge,
la
déclaration annuelle de ressources ( fournir les justificatifs),
les
formulaires de choix de l'organisme gestionnaire. (État ou mutuelle privée).
Si vous êtes bénéficiaire du RMI (Revenu Minimum
d'Insertion) vous ne remplissez que la demande de prise en
charge et le formulaire de choix.
Pour établir votre demande, votre centre de paiement vous
apportera tous les renseignements complémentaires et vous
aidera à constituer le dossier. Le Service Social de l’Assurance
Maladie est là également pour vous aider.
Pour un renouvellement, il est conseillé de déposer son dossier complet au
moins 6 semaines avant la date de fin de droits de votre CMU (délai de
traitement du dossier), afin d'obtenir ainsi, en cas d'accord, votre nouvelle
attestation avant la fin de la précédente.
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La couverture des soins
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La CMU complémentaire prend en charge, avec dispense totale
d'avance des frais.
Vous n'avez donc plus rien à payer pour:
les consultations médicales et les soins de ville,
les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les
examens de laboratoire...
les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).
La CMU complémentaire prendra en charge dans la plupart des
cas:
les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour
enfants…,
les lunettes : verres et montures,
d'autres produits et appareils médicaux…
Le remboursement est identique aux autres assurés sociaux.
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L'option de choix
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Si vous êtes admis à la CMU complémentaire vous
avez le droit de choisir votre organisme complémentaire.
Dans tous les cas, les attestations d’ouverture des
droits à la CMU Complémentaire sont délivrées pour une
période d’un an par la CPAM.
La part complémentaire peut être versée par:
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Etat)
les Mutuelles et autres organismes de Prévoyance ou d’Assurance
(organismes agréés).
L'organisme complémentaire vous délivre, en plus, une
carte d’adhérent ou un autre document selon ses pratiques
habituelles.
Vous trouverez des renseignements supplémentaires et toute
l'actualité sur la CMU complémentaire sur le site
officiel:
http://www.fonds-cmu.fr
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L'aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire
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Afin de pallier l'effet de seuil provoqué par le plafond de
ressources permettant d'accéder à la CMU complémentaire,
le gouvernement a aménagé le dispositif en adoptant une
aide à la souscription d'une couverture maladie
complémentaire, c'est à dire une aide au
financement d'une couverture complémentaire pour les
personnes dépassant légèrement le plafond de la CMU.
Retrouvez toutes les explications concernant l'aide
à la souscription d'une couverture maladie complémentaire sur la page qui
lui est consacrée.
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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Les
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