Les aides

 L'aide à la souscription d'une couverture complémentaire 

Afin de pallier l'effet de seuil provoqué par le plafond de ressources permettant d'accéder à la CMU complémentaire, le gouvernement a aménagé le dispositif en adoptant une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire pour les personnes dépassant légèrement le plafond de la CMU. 

Les bénéficiaires
Les mutuelles agrées et le contrat
La demande
La couverture des soins

 
Les bénéficiaires

Depuis le 1er janvier 2003, ce dispositif s'applique pour les personnes ou foyer dont la demande d'attribution de la CMU, (première demande ou renouvellement) est refusée, pour un  dépassement du plafond de ressources de moins de 20%.(Taux en Meuse).

Les personnes qui ne demandent pas la CMU, mais qui remplissent les conditions de ressources peuvent également demander cette aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire.
Cependant, les Bénéficiaires d'un contrat de couverture complémentaire collectif obligatoire ne peuvent faire une demande. (Mutuelles de groupe dans les entreprises).

La CPAM accorde alors une participation financière par bénéficiaire de 274,40 € par personne et par an. L'aide est accordée pour un an, reconductible si les conditions de ressources sont toujours remplies, et bien sûr, sous réserve que l'État, en accord avec la CNAM maintienne ce dispositif. 

La différence entre le montant de la participation de la CPAM et le coût annuel de la mutuelle choisie est à votre charge.

Composition du foyer  Revenus annuels compris entre
1 personne 6 744.00 et 8 092,80 €
2 personnes 10 116,00 et 12 139,20 €
3 personnes 12 144,00 et 14 572,80 €
4 personnes 14 160,00 et 16 992,00 €
 
Les mutuelles agrées et le contrat

Actuellement, deux organismes sont agréés en Meuse:
la Préviade,
la SMUTIE.

Les contrats proposés répondent aux caractéristiques suivantes: 
des tarifs différents selon l'âge des bénéficiaires,
aucune période probatoire pour bénéficier des garanties (pas de délai de carence),
pas d'âge limite pour l'adhésion,
aucun examen ou questionnaire d'ordre médical.

La demande 

 Pour réaliser une demande d'aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire vous devez remplir:
la demande de prise en charge, en indiquant le choix de l'organisme
la déclaration annuelle de ressources ( fournir les justificatifs).

Pour établir votre demande, votre centre de paiement vous apportera tous les renseignements complémentaires et vous aidera à constituer le dossier. Le Service Social de l’Assurance Maladie est là également pour vous aider.

Pour un renouvellement, il est conseillé de déposer son dossier complet au moins 6 semaines avant la date de fin de droits de votre aide à la souscription d'une couverture maladie (délai de traitement du dossier), afin d'obtenir ainsi, en cas d'accord, votre nouvelle attestation avant la fin de la précédente.

La couverture des soins

Les adhérents à ces contrats bénéficient d'une dispense totale d'avance des frais auprès des professionnels de santé sur le tarif opposable sur:
les consultations médicales et les soins de ville,
les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les examens de laboratoire...
les frais d'hospitalisation (forfait hospitalier).

Sont pris en charge dans la plupart des cas: 
les frais dentaires, prothèses, couronnes, appareils pour enfants…,
les lunettes : verres et montures,
d'autres produits et appareils médicaux…

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la CPAM de la Meuse.


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