Les aides

 L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)  
Les conditions d’attribution
Les groupes de perte d’autonomie
La gestion des dossiers
Le montant de l’allocation
Le versement
La révision de l’allocation
La suspension
En cas de contestation
 
Le montant de l'allocation

  Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant:
les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
le capital décès (sécurité sociale).
l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
certaines rentes viagères...

Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à:
 - 1 107 € en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
 - 949 € en GIR 2,
 - 711 € en GIR 3,
 - 474 € en GIR 4.
 (montants depuis le 1er janvier 2003).

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le Président du conseil général attribue l'A.P.A. à titre provisoire, pour une durée de deux mois, pour un montant forfaitaire.
pour l'APA à domicile:
pour un montant forfaitaire égal à 50% du montant du tarif national du degré de perte d'autonomie le plus important (GIR 1).
pour l'APA en établissement:
pour un montant forfaitaire égal à 50% du tarif afférent à la dépendance de l'établissement le plus important (GIR 1 / 2).

A noter 
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 949 € par mois.
L'allocation n'est pas versée si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 20,49€.

Si vous êtes hébergé en établissement, une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile. La somme qui doit vous être laissée est égale à 69 € (01/01/2003).
La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 577,92 € (01/01/2003).

Elle est gérée par les départements.
Le versement

Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).

Si vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
Vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation.

Si vous résidez en établissement
La somme est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
La révision de l'allocation

L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux.
La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA
La suspension

Le versement de l'APA est suspendu
si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.

Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA.

La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier.
En cas de contestation

En cas de refus d'attribution de l'allocation, si vous contestez le montant attribué ou en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale, vous avez la possibilité de contester la décision du Conseil Général.

Vous disposez de deux possibilités:
le Recours amiable:
Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général.
A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.

le Recours contentieux:
Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale.

Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A noter que les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont aussi susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez vous adresser au conseil général de la Meuse.


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