L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)  

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est destinée aux personnes qui, en plus des soins, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. (Loi n° 2001 - 647 du 21 juillet 2001 et Décrets n° 2001 - 1084 à 1087 du 20 novembre 2001).

La loi n° 2003-289 du 31 mars 203 et le décret ,° 2003-278 du 28 mars 2003 modifient les conditions d'attribution et de gestion de l'APA, à domicile uniquement.
Désormais, l'APA est attribuée à compter de la date de décision du Conseil Général. Le décret ministériel prévoit également une participation financières des bénéficiaires de l'APA ou son augmentation pour ceux qui la réglaient déjà.
Cette disposition se sera pas appliquée par le Conseil Général de la Meuse qui a décidé de garantir les conditions dans lesquelles l'APA était attribuée pour 3 ans, même si elles sont plus favorable s que ne le prévoit le texte ministériel.
Malgré le surcoût de cette décision, le Conseil Général souhaite poursuivre ses efforts de solidarité en faveur des personnes âgées de notre département.

Les conditions d'attribution 

Les groupes de perte d'autonomie

La perte d'autonomie est appréciée sur la base de la grille nationale AGGIR, comportant dix variables: cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transfert, déplacement à l'intérieur, déplacement à l'extérieur, communication à distance.
En fonction de la réponse:
fait seul, habituellement, et correctement
fait partiellement, ou non habituellement, ou non correctement
ne fait pas,
la personne âgée est classée dans l'un des 6 GIR (Groupe Iso-Ressources).

  Chaque GIR correspond à un degré de perte d'autonomie (Décret 01-1084 du 20 novembre 2001):
GIR 1 : confinement au lit ou au fauteuil, avec fonctions intellectuelles gravement altérées, nécessitant une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2: deux groupes:
   - confinement au lit ou au fauteuil, avec fonctions intellectuelles non totalement altérées et nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
   -  fonctions mentales altérées avec capacité à se déplacer conservée (déments déambulants).

GIR 3: fonctions intellectuelles conservées, capacité à se déplacer partiellement conservée mais nécessitant plusieurs fois par jour des aides pour l'autonomie corporelle. En majorité n'assure pas seul l'hygiène de l'élimination tant anale qu'urinaire.

GIR 4: deux groupes:
   - n'assume pas seul les transferts mais, une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur du logement. En grande majorité s'alimente seul, mais parfois à aider pour la toilette et l'habillage,
   - aucun problème pour se déplacer mais à aider pour les activités corporelles et les repas.

GIR 5: assure seul ses déplacements à l'intérieur du logement, s'alimente et s'habille seul. Nécessite une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

GIR 6: sans perte d'autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.

La gestion des dossiers

Le dossier de demande d'APA est délivré par le Conseil Général. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier, qui détermine la date d'ouverture des droits.

Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature.
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Si le dossier est reconnu complet, les services instructeurs envoient un accusé de réception dans les 10 jours.

En cas de refus d'attribution, les voies de recours sont précisées au demandeur.

Les pièces du dossier
Vous devez joindre à votre demande:
si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un État membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,
si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d'identité bancaire ou postale.
La demande est instruite par une équipe médico-sociale.

Instruction de la demande pour les personnes âgées restant à domicile
Une équipe médico-sociale comprenant au minimum, un médecin et un travailleur social instruit la demande. Un membre de cette équipe se rend au domicile de la personne âgée pour évaluer sa perte d'autonomie et ses besoins.
Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents.
Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.

Pour les personnes relevant des GIR 1 à 4, un plan d'aide prenant en compte les conditions de vie est proposé: aides techniques ou aides à la personne, les plus fragilisées (sauf refus express de leur part) étant orientées vers les services prestataires d'aide à domicile. Le plan d'aide mentionne le taux de participation financière à la charge de la personne âgée. Une fois le plan accepté par le demandeur, le montant des aides figurant dans celui-ci sert de base pour le calcul de l'APA.

Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

 Les personnes relevant des GIR 5 ou 6 reçoivent un compte rendu de visite avec des conseils adaptés et sont orientées vers leur caisse de retraite pour bénéficier d'aides éventuelles.

Instruction de la demande pour les personnes âgées en établissement 
L'équipe médico-sociale de la structure, sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné au titre de l'Assurance Maladie détermine le niveau de perte d'autonomie.

Le classement du résident dans un des 6 GIR déterminera le tarif qui lui sera applicable et, donc, le montant de l'APA qui sera versé en tenant compte de ses ressources.
L'évaluation est transmise pour contrôle et validation à un médecin appartenant à l'équipe médico-sociale du département et à un Praticien-conseil de la Caisse d'Assurance Maladie.

En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

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