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Infos utiles

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La
COTOREP  
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Définition
et attributions
La
première section
La
deuxième section
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La
demande
Contester
une décision
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Le demande
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Qui peut saisir la COTOREP ?
La commission est saisie:
Par le
handicapé lui-même,
Par ses
parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou
qui sont ses représentants légaux,
Par le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce
les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité
professionnelle de l'assuré,
Par l'Agence
nationale pour l'emploi , avec l'accord du handicapé,
lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci,
Par
l'organisme d'assurance maladie intéressé,
Par
l'organisme ou service appelé à payer une allocation à
l'intéressé au titre de son handicap,
Ou par
l'autorité responsable de tout centre, établissement ou
service médical ou social intéressé.
Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les
personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants
légaux sont informés de la saisine.

La demande est réalisée à l'aide d'un document unique
"demande d'une personne adulte handicapée" retiré
auprés de:
la COTOREP,
la
Caisse d'allocation familiale (CAF) et à ses antennes
locales,
la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole,
la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
(DDASS),
des
Services départementaux chargés de l'aide sociale,
de
l'Agence Locale pour l'Emploi,
desx
Services Communaux d'Action Sociale (Mairies),
du
Service social des Caisses primaires d'assurance maladie
(CPAM).
Aucune demande ne peut être faite sans l'accord de la
personne handicapée.

Ce formulaire est retourné accompagné du certificat médical
et le cas échéant de la déclaration de ressources, au
secrétariat de la COTOREP qui peut convoquer le demandeur
pour instruire le dossier.
C'est la COTOREP qui prend la décision d'attribution de
l'allocation pour une période ne pouvant excéder 10 ans.
COTOREP DE LA MEUSE
28, avenue Gambetta
B.P. 613
55013 BAR LE DUC CEDEX
Tel: 03.29.76.76.08
Fax : 03.29.45.11.11
Courriel
: dd-55.cotorep@travail.gouv.fr

Le secrétariat
permanent de la COTOREP est à la disposition des personnes
handicapées pour les accueillir et les informer.
Il réceptionne et enregistre la demande en attribuant un
numéro de dossier qu'il convient de conserver. Il est chargé
de recueillir l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen
des demandes.
L'équipe technique étudie la demande.
Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux:
médecins, psychologues, assistants de service social,
conseillers à l'emploi de l'ANPE...
Suivant la nature de la demande, la personne handicapée
rencontrera un ou plusieurs membres de cette équipe afin
d'apporter des éléments complémentaires à l'étude de sa
situation sur le plan médical, social, psychologique ou
professionnel.
Une fois les éléments recueillis, l'équipe technique se
réunit et émet un avis sur les demandes.
C'est l'Equipe Technique qui propose l'orientation à la
COTOREP afin de permettre à cette commission de formuler sa
décision.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions.

La Commission ,
devant laquelle les personnes handicapées peuvent être
entendues, est composée:
du Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, ou du
Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, président en alternance la
commission
de trois
conseillers généraux,
de représentants
d'établissements accueillant des personnes handicapées,
d’associations
représentatives de personnes handicapées,
d'organisations
syndicales et patronales,
d’organismes
débiteurs des prestations sociales (MSA, CPAM…)
Un membre de l'équipe technique est rapporteur devant la
commission. Chacune des deux sections qui composent la
commission se réunit régulièrement.
Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au
demandeur les décisions de 1e et 2e section. Ces décisions
sont valables sur l'ensemble du territoire; elles peuvent
faire l'objet d'un recours selon les modalités prévues sur
l'imprimé de notification.
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Contester une décision
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L'appel des décisions de la Commission est
possible, en première instance, devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité, conformément à l'article L.
143-2 du Code de la sécurité sociale.
Le secrétariat de la
COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de
1e et 2e section. Ces décisions sont valables sur l'ensemble
du territoire; elles peuvent faire l'objet d'un recours selon
les modalités prévues sur l'imprimé de notification.
Textes de référence:
Loi n°75534 du 30 juin 1975.
Décret n°76479 du 2 juin 1976.

Voies de recours
auprès de la CDTH pour des décisions de la 1ère
section en première instance,
auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour les
décisions de la 2ème section en première instance.
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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