La COTOREP   

Le demande

Qui peut saisir la COTOREP ?
La commission est saisie:
Par le handicapé lui-même,
Par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux,
Par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré,
Par l'Agence nationale pour l'emploi , avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci,
Par l'organisme d'assurance maladie intéressé,
Par l'organisme ou service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre de son handicap,
Ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

Dans tous les cas le handicapé et, s'il y a lieu, les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux sont informés de la saisine.

La demande est réalisée à l'aide d'un document unique "demande d'une personne adulte handicapée" retiré auprés de:
la COTOREP,
la Caisse d'allocation familiale (CAF) et à ses antennes locales,
la  Caisse de Mutualité Sociale Agricole,
la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS),
des Services départementaux chargés de l'aide sociale,
de l'Agence Locale pour l'Emploi,
desx Services Communaux d'Action Sociale (Mairies),
du Service social des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Aucune demande ne peut être faite sans l'accord de la personne handicapée.

Ce formulaire est retourné accompagné du certificat médical et le cas échéant de la déclaration de ressources,  au secrétariat de la COTOREP qui peut convoquer le demandeur  pour instruire le dossier.
C'est la COTOREP qui prend la décision d'attribution de l'allocation pour une période ne pouvant excéder 10 ans.

COTOREP DE LA MEUSE
28, avenue Gambetta
B.P. 613
55013 BAR LE DUC CEDEX 
Tel:  03.29.76.76.08 
Fax : 03.29.45.11.11
Courriel : dd-55.cotorep@travail.gouv.fr

Le secrétariat permanent de la COTOREP est à la disposition des personnes handicapées pour les accueillir et les informer.
Il réceptionne et enregistre la demande en attribuant un numéro de dossier qu'il convient de conserver. Il est chargé de recueillir l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen des demandes.
L'équipe technique étudie la demande.
Elle est composée de professionnels médicaux et sociaux: médecins, psychologues, assistants de service social, conseillers à l'emploi de l'ANPE...

Suivant la nature de la demande, la personne handicapée rencontrera un ou plusieurs membres de cette équipe afin d'apporter des éléments complémentaires à l'étude de sa situation sur le plan médical, social, psychologique ou professionnel.

Une fois les éléments recueillis, l'équipe technique se réunit et émet un avis sur les demandes.
C'est l'Equipe Technique qui propose l'orientation à la COTOREP afin de permettre à cette commission de formuler sa décision.
La COTOREP statue sur les demandes et prend les décisions.

La Commission , devant laquelle les personnes handicapées peuvent être entendues, est composée:
du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président en alternance la commission
de trois conseillers généraux,
de représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées,
d’associations représentatives de personnes handicapées,
d'organisations syndicales et patronales,
d’organismes débiteurs des prestations sociales (MSA, CPAM…)

Un membre de l'équipe technique est rapporteur devant la commission. Chacune des deux sections qui composent la commission se réunit régulièrement.

Le secrétariat de la COTOREP transmet par courrier au demandeur les décisions de 1e et 2e section. Ces décisions sont valables sur l'ensemble du territoire; elles peuvent faire l'objet d'un recours selon les modalités prévues sur l'imprimé de notification.

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