Vos droits

 La situation personnelle: sans emploi  

Vous êtes indemnisé par l'ASSEDIC
Vous n'êtes plus indemnisé par l'ASSEDIC
Vous n'avez jamais été indemnisé par l'ASSEDIC
 
Vous êtes indemnisé par l'ASSEDIC

Vos droits à l'assurance maladie étaient ouverts avant votre indemnisation 
Pendant toute la durée du versement de l'allocation chômage, votre droit aux assurances maladie et maternité (remboursement et indemnités journalières), invalidité et décès est maintenu.
Ce maintien est automatique pour le remboursement des soins pour vous et vos ayants droit.

Les indemnités journalières que vous percevez en cas d'arrêt médical remplacent alors vos allocations chômage, ce qui reporte d'autant la durée de vos droits à l'ASSEDIC. Vos ayants droit bénéficient des remboursements pour maladie et maternité.

Vous n'aviez pas de droits avant votre indemnisation 
Vous bénéficiez du remboursement des frais médicaux pendant toute la durée de votre indemnisation, vos ayants droit aussi.

Dans les 2 cas, vous devez joindre à votre demande de remboursement l'avis d'admission de l'ASSEDIC et le dernier titre de paiement.

Vous n'êtes plus indemnisé par l'ASSEDIC

Vous continuez à bénéficier, pendant les 4 ans qui suivent la fin des droits des mêmes prestations que pendant votre indemnisation. Au delà, sauf si votre radiation est prononcée à titre de sanction, vous avez droit aux remboursements des soins sans limitation de durée, si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE.

Vous devez fournir à votre Caisse primaire tous les 6 mois, une déclaration sur l'honneur attestant que vous êtes à la recherche effective d'un emploi.

Vous n'avez jamais été indemnisé par l'ASSEDIC

Vous êtes dans l'un des cas suivant
vous avez cessé votre activité salariée, vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'une protection sociale sur le compte d'un assuré,
vous sortez du service national,
vous venez de terminer vos études.
Vous bénéficiez alors du maintien du remboursement des soins pour maladie et maternité pendant 4 ans.


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