La situation personnelle: détenu  

Protection sociale pendant la détention

Les détenus sont affiliés obligatoirement au régime général de Sécurité sociale à compter de la date de leur incarcération. A ce titre, ils bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité.

Soins médicaux pendant la détention
Pendant la détention, vous êtes soigné gratuitement. Les médicaments sont fournis par l'administration pénitentiaire. Les soins réalisés en milieu hospitalier sont intégralement pris en charge.

Protection sociale des ayants droit d'un détenu
Si vous êtes français ou étranger en situation régulière, vos ayants droit bénéficient des prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments) des assurances maladie et maternité pendant la durée de votre détention.

Pour justifier de leurs droits, ils doivent présenter à leur Caisse primaire d'assurance maladie un certificat de présence délivré par l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré.

Vous êtes bénéficiaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle
Indiquez à votre Caisse primaire d'assurance maladie l'adresse de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré, afin qu'elle poursuive le versement de votre rente.

Vous bénéficiez d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire
Si vous exercez une activité professionnelle rémunérée et si les conditions d'ouverture de droits sont réunies, vous êtes affilié au régime d'assurance maladie dont vous relevez au titre de cette activité et vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, des prestations de ce régime.

Protection sociale après la détention

A défaut d'une protection sociale à un autre titre, vous et vos ayants droit bénéficiez, si vous êtes français ou étranger en situation régulière, du maintien de vos droits aux prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments) des assurances maladie et maternité du régime d'assurance maladie dont vous releviez avant votre détention ou, à défaut, du régime général de Sécurité sociale, pendant 4 ans à compter de la date de votre sortie.
Présentez à votre Caisse primaire d'assurance maladie le billet de sortie délivré par l'établissement pénitentiaire.

Vous percevez une allocation chômage
Si vous recommencez à percevoir l'allocation chômage que vous perceviez avant votre détention, vous et vos ayants droit bénéficiez des prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments) des assurances maladie et maternité pendant la durée de votre indemnisation par l'ASSEDIC. Au-delà de cette période, vous et vos ayants droit bénéficiez du maintien de vos droits aux prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments) des assurances maladie et maternité pendant 4 ans.

Présentez à votre Caisse primaire d'assurance maladie:
  une attestation de l'ASSEDIC,
  le billet de sortie délivré par l'administration pénitentiaire.

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