Vos droits

 La CMU de base  

A partir du 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture Maladie Universelle permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale pour ses dépenses de santé. Elle vise à faire disparaître les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l’accès aux soins.
Elle offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, une couverture maladie complémentaire (voir notre chapitre " LES AIDES ", onglet " la CMU complémentaire ".
La CMU se compose donc de deux parties : la CMU de base et la CMU Complémentaire.

L'Assurance maladie pour tous: la CMU de base
Qui peut bénéficier de la CMU de base ?
La demande de CMU de base
 
L'assurance maladie pour tous: la CMU de base

Si vous n'êtes pas couvert par un régime d'assurance, adressez-vous à la Caisse primaire de votre lieu de résidence (votre centre de Sécurité sociale) pour bénéficier de la Sécurité sociale.
Si vous êtes bénéficiaire de l'assurance personnelle, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Dans ces deux cas, vous ne paierez pas de cotisation si le revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 6 609 € par an.

Qui peut bénéficier de la CMU de base ?

C'est un droit immédiat et permanent à l’assurance maladie et maternité obligatoire, sous condition de résidence, pour toutes les personnes en situation d’exclusion, dépourvues de droit à l’assurance maladie.

Seules les personnes dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2000 est supérieur à 6 609 € sont redevables d'une cotisation.

Le demande de CMU de base

Pour réaliser une demande d'affiliation à la CMU de base, vous devez remplir un formulaire "Demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base" et joindre les pièces demandées.

Ce document se compose de deux parties:
la demande de prise en charge qui permet d'ouvrir immédiatement les droits
  la déclaration de ressources annuelles qui complète le dossier
Les deux volets du formulaire doivent être complétés et signés avant d'être adressés à la CPAM dont vous dépendez.


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