La situation personnelle: à la charge d'un assuré  

Si vous ne bénéficiez d'aucune protection à titre personnel et que vous êtes à la charge d'un assuré social : vous pouvez bénéficier du remboursement des soins sur le compte de ce dernier : vous êtes un ayant droit.

Les personnes concernées

Automatiquement
le conjoint, même séparé de corps,
la personne vivant maritalement avec l'assuré,
le cohabitant à la charge effective et permanente de l'assuré depuis plus de 12 mois, soit le compagnon de même sexe, soit toute autre personne avec ou sans lien de parenté,
les enfants.

A condition de vivre chez l'assuré et de se consacrer aux travaux ménagers et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré
les ascendants (parents, grand parents),
les descendants (enfants, petits enfants),
les collatéraux (frère/sœur, neveu/nièce, oncle/tante),
les alliés (beau-frère/belle-sœur, beau-père/belle-mère, neveu, nièce, oncle ou tante par alliance).

Dans tous les cas, présentez une fiche familiale d'état civil à votre Caisse primaire.

Si vous êtes majeur et souhaitez percevoir vos remboursements de soins personnels sur votre propre compte bancaire ou postal, vous pouvez demander à être enregistré comme ayant droit autonome.

Pour cela vous devez formuler par écrit une demande à la Caisse primaire où est affilié l'assuré dont vous dépendez en indiquant ses nom, prénom, adresse, son numéro d'immatriculation et le vôtre si vous en avez un.
Ou plus simplement, vous pouvez compléter "l'attestation de qualité d'ayant-droit" que vous pouvez vous procurer auprès de votre caisse ou télécharger ci-dessous et l'imprimer ensuite. Puis renvoyez-la accompagnée d'une copie du livret de famille pour attester l'état civil de l'ayant-droit concerné.
Attestation S3182a    - Infos téléchargement

L'assuré dont vous dépendez divorce, est parti ou est décédé

A partir de la date de transcription du jugement de divorce, de séparation, ou du décès vous bénéficiez soit 
d'un maintien de droit pendant 4 ans,
d'un maintien de droits jusqu'au 3ème anniversaire du dernier enfant à charge,
d'un maintien de droits illimité si vous avez eu au moins 3 enfants à charge.

Dans ce cas vous êtes obligatoirement assujetti au Régime général à titre d'assuré.

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