Vos droits

 La situation personnelle: artiste auteur  et artiste du spectacle

- Artiste auteur
Le régime des artistes auteurs
Votre protection sociale
Indemnité journalière pour maladie
Indemnité journalière pour maternité
Pension d'invalidité
Capital décès
L'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
La Maison des artistes (MDA)

- Artiste du spectacle
 
Le régime des artistes auteurs

Si vous êtes auteur d'œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, cinématographiques, audiovisuelles, ou photographiques, vous êtes obligatoirement affilié au régime des artistes auteurs, rattaché au régime général de sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources.
Vous devez avoir tiré de votre activité d'artiste auteur des revenus d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur du SMIC horaire au cours de la dernière année civile. Ces revenus sont constitués de vos droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou de vos revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Comme les salariés, vous êtes redevable de cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.

Après examen de votre situation, votre Caisse primaire d'assurance maladie procédera à votre immatriculation. Elle vous notifiera votre numéro d'immatriculation et vous adressera votre carte d'assuré social, la carte Vitale.
Conservez votre carte Vitale sur vous, ainsi que l'attestation papier qui l'accompagne ; elles vous seront demandées en cas de soins médicaux, d'hospitalisation, ou de dispense d'avance de frais médicaux ou pharmaceutiques.

Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire d'assurance maladie.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des organismes chargés de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs: l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ou la Maison des artistes (MDA).

Votre protection sociale

Vous avez droit aux prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, etc.) et en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les mêmes conditions qu'un salarié.
Cependant, il existe des modalités particulières de calcul de l'indemnité journalière pour maladie, de l'indemnité journalière pour maternité, de la pension d'invalidité et du capital décès.

Vos ayants droit (conjoint, concubin, enfant, ou tout autre personne vivant chez vous depuis 12 mois et à votre charge totale) bénéficient également des prestations en nature (remboursement des soins, des médicaments, etc.) des assurances maladie et maternité.

Vous n'êtes pas couvert contre les risques accident du travail - maladie professionnelle. Toutefois, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire contre ces risques.

Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire d'assurance maladie.

Vous bénéficiez aussi des prestations de l'assurance vieillesse et des prestations familiales.

Indemnité journalière pour maladie

Afin de permettre le versement de vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, vous devez fournir à votre Caisse primaire d'assurance maladie, en plus bien entendu de la prescription médicale de l'arrêt de travail, une déclaration sur l'honneur précisant la période pendant laquelle vous avez interrompu votre activité.

Le délai de carence est de 3 jours.
L'indemnité journalière maladie est égale à la moitié du gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus*, limités au plafond de sécurité sociale, de la dernière année civile.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire d'assurance maladie.

Indemnité journalière pour maternité

L'indemnité journalière maternité est égale à 100 % du gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus*, diminués des cotisations et contributions sociales obligatoires et limités au plafond de sécurité sociale, de la dernière année civile.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire d'assurance maladie.

Pension d'invalidité

La pension d'invalidité est calculée sur la base des revenus*, limités au plafond de sécurité sociale.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire d'assurance maladie.

Capital décès

Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base.
Celui-ci est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus*, limités au plafond de sécurité sociale, de l'année civile antérieure au décès.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.

Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire d'assurance maladie.

L'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)

Cet organisme, agréé par l'État, gère la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, des auteurs d'œuvres chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et photographiques.
Il a notamment pour mission d'instruire votre dossier de demande d'immatriculation auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie, et il est chargé du recouvrement de vos cotisations.

Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
21 bis, rue de Bruxelles
75009 PARIS
Tel. : 01 48 78 25 00

site web : www.agessa.org
e-mail pour les sociétés : diffuseurs@agessa.org
e-mail pour les auteurs : auteurs@agessa.org

La Maison des artistes (MDA)

Cet organisme, agréé par l'Etat, gère la branche des arts graphiques et plastiques.
Il a notamment pour mission d'instruire votre dossier de demande d'immatriculation auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie, et il est chargé du recouvrement de vos cotisations.

Maison des artistes
90, rue de Flandre
75943 PARIS CEDEX 19
Tel : 01 53 35 83 63

Artiste du spectacle

Pour avoir droit au remboursement des frais de santé, vous devez remplir l'une des conditions suivantes:
avoir acquitté 12 vignettes ou cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant la date des soins,
avoir acquitté 8 vignettes ou cotisé sur 8 cachets au cours du dernier mois de ce trimestre,
avoir acquitté 48 vignettes ou cotisé sur 48 cachets au cours des 4 trimestres civils précédant la date des soins.
Ceci quel que soit le montant des cachets.

Si vous êtes nouvellement immatriculé et âgé de moins de 25 ans, vous avez droit aux prestations si vous avez acquitté 4 vignettes ou cotisé sur 4 cachets au cours du trimestre civil précédant la date des soins.


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