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Vos droits
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La
situation personnelle: artiste auteur et artiste du
spectacle
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- Artiste auteur
Le
régime des artistes auteurs
Votre
protection sociale
Indemnité
journalière pour maladie
Indemnité
journalière pour maternité
Pension
d'invalidité
Capital
décès
L'Association
pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
(AGESSA)
La
Maison des artistes (MDA)
- Artiste du
spectacle
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Le régime des artistes auteurs
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Si vous êtes auteur d'œuvres littéraires, musicales,
graphiques, plastiques, cinématographiques, audiovisuelles,
ou photographiques, vous êtes obligatoirement affilié au
régime des artistes auteurs, rattaché au régime général
de sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines
conditions de ressources.
Vous devez avoir tiré de votre activité d'artiste auteur
des revenus d'un montant au moins égal à 900 fois la
valeur du SMIC horaire au cours de la dernière année
civile. Ces revenus sont constitués de vos droits d'auteur,
lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des
traitements et salaires, ou de vos revenus imposables au
titre des bénéfices non commerciaux, lorsque cette
assimilation n'est pas applicable.
Comme les salariés, vous êtes redevable de cotisations
sociales, de la CSG et de la CRDS.
Après examen de votre situation, votre Caisse primaire
d'assurance maladie procédera à votre immatriculation.
Elle vous notifiera votre numéro d'immatriculation et vous
adressera votre carte d'assuré social, la carte Vitale.
Conservez votre carte Vitale sur vous, ainsi que
l'attestation papier qui l'accompagne ; elles vous seront
demandées en cas de soins médicaux, d'hospitalisation, ou
de dispense d'avance de frais médicaux ou pharmaceutiques.
Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse
primaire d'assurance maladie.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des organismes
chargés de la gestion du régime de sécurité sociale des
artistes auteurs: l'Association pour la gestion de la
sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ou la Maison des
artistes (MDA).
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Votre protection sociale
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Vous avez droit aux prestations en nature (remboursement des
soins, des médicaments, etc.) et en espèces (indemnités
journalières) des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès, dans les mêmes conditions qu'un
salarié.
Cependant, il existe des modalités particulières de calcul
de l'indemnité journalière pour maladie, de l'indemnité
journalière pour maternité, de la pension d'invalidité et
du capital décès.
Vos ayants droit (conjoint, concubin, enfant, ou tout autre
personne vivant chez vous depuis 12 mois et à votre charge
totale) bénéficient également des prestations en nature
(remboursement des soins, des médicaments, etc.) des
assurances maladie et maternité.
Vous n'êtes pas couvert contre les risques accident du
travail - maladie professionnelle. Toutefois, vous avez la
possibilité de souscrire une assurance volontaire contre
ces risques.
Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse
primaire d'assurance maladie.
Vous bénéficiez aussi des prestations de l'assurance
vieillesse et des prestations familiales.
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Indemnité journalière pour maladie
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Afin de permettre le versement de vos indemnités
journalières en cas d'arrêt de travail, vous devez fournir
à votre Caisse primaire d'assurance maladie, en plus bien
entendu de la prescription médicale de l'arrêt de travail,
une déclaration sur l'honneur précisant la période pendant
laquelle vous avez interrompu votre activité.
Le délai de carence est de 3 jours.
L'indemnité journalière maladie est égale à la moitié du
gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant
par 360 le montant des revenus*, limités au plafond de
sécurité sociale, de la dernière année civile.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont
assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des
revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux,
lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse
primaire d'assurance maladie.
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Indemnité journalière
pour maternité
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L'indemnité journalière maternité est égale à 100 % du
gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant
par 360 le montant des revenus*, diminués des cotisations et
contributions sociales obligatoires et limités au plafond de
sécurité sociale, de la dernière année civile.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont
assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des
revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux,
lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire
d'assurance maladie.
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Pension d'invalidité
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La pension d'invalidité est calculée sur la base des
revenus*, limités au plafond de sécurité sociale.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont
assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des
revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux,
lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire
d'assurance maladie.
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Capital décès
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Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de
base.
Celui-ci est déterminé en divisant par 360 le montant des
revenus*, limités au plafond de sécurité sociale, de
l'année civile antérieure au décès.
* constitués des droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont
assimilés fiscalement à des traitements et salaires, ou des
revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux,
lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Pour plus de détails, adressez-vous à votre Caisse primaire
d'assurance maladie.
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L'Association pour la
gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
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Cet organisme, agréé par l'État, gère la branche des
écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, des
auteurs d'œuvres chorégraphiques, cinématographiques,
audiovisuelles et photographiques.
Il a notamment pour mission d'instruire votre dossier de
demande d'immatriculation auprès de votre Caisse primaire
d'assurance maladie, et il est chargé du recouvrement de vos
cotisations.
Association pour la gestion de la sécurité sociale des
auteurs
21 bis, rue de Bruxelles
75009 PARIS
Tel. : 01 48 78 25 00
site web : www.agessa.org
e-mail pour les sociétés : diffuseurs@agessa.org
e-mail pour les auteurs : auteurs@agessa.org
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La Maison des artistes
(MDA)
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Cet organisme, agréé par l'Etat, gère la branche des arts
graphiques et plastiques.
Il a notamment pour mission d'instruire votre dossier de
demande d'immatriculation auprès de votre Caisse primaire
d'assurance maladie, et il est chargé du recouvrement de vos
cotisations.
Maison des artistes
90, rue de Flandre
75943 PARIS CEDEX 19
Tel : 01 53 35 83 63
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Artiste du spectacle
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Pour avoir droit au remboursement des frais de santé, vous
devez remplir l'une des conditions suivantes:
avoir acquitté 12 vignettes ou cotisé sur 12 cachets au
cours du trimestre civil précédant la date des soins,
avoir acquitté 8 vignettes ou cotisé sur 8 cachets au cours
du dernier mois de ce trimestre,
avoir acquitté 48 vignettes ou cotisé sur 48 cachets au
cours des 4 trimestres civils précédant la date des soins.
Ceci quel que soit le montant des cachets.
Si vous êtes nouvellement immatriculé et âgé de moins de
25 ans, vous avez droit aux prestations si vous avez acquitté
4 vignettes ou cotisé sur 4 cachets au cours du trimestre
civil précédant la date des soins.
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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