Vos droits

 Les remboursements: rééducation, soins de suite et appareillage   
  Formalités avant le départ
Frais remboursés
Remboursement des frais d'appareillage
 
Formalités avant le départ

Deux situations peuvent se présenter:

  L'admission directe 
La demande de placement en établissement de soins de suite (maison de repos, établissement de rééducation fonctionnelle) établie par votre médecin doit être adressée à votre Caisse primaire.

Après l'accord du médecin-conseil, la Caisse primaire vous transmet une notification et adresse la prise en charge directement à l'établissement de soins. Ce dernier vous fera parvenir une convocation.

Certaines Caisses primaires adressent la prise en charge à l'assuré et n'envoient pas de notification. Dans ce cas c'est à vous de prendre contact avec l'établissement.

L'admission par transfert d'hôpital 
Vous n'avez aucune démarche à faire. Les échanges d'informations relatives aux modalités de prise en charge s'effectuent directement entre les hôpitaux ou établissements de convalescence et la Caisse primaire.
Frais remboursés

Les frais de soins de suite et/ou de rééducation sont remboursés à 80% et les frais de transport à 65%.

Ils sont remboursés à 100% si vous appartenez au Régime local d'Assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Remboursement des frais d'appareillage

Il se fait sur prescription médicale.
Selon le type d'appareil, l'accord de la Caisse primaire est obligatoire.

Vous avez le choix du fournisseur, mais pour obtenir le remboursement de certaines prestations (notamment de nature orthopédique), il est nécessaire que celui-ci soit agréé par la Sécurité sociale.
En cas de réparation, la prescription médicale n'est pas exigée.

Seuls les appareils inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) sont remboursables dans la limite du tarif de responsabilité (pratiqué par les médecins conventionnés).
Pour certains appareils les prix sont libres. Le fournisseur doit vous indiquer le tarif de prise en charge ainsi que le prix de vente afin que vous puissiez déterminer la part qui vous incombe.

Le remboursement se fait au taux de 65% sur la base du tarif du TIPS pour les appareils suivants :
optique,
appareils correcteurs de surdité,
orthèses : bandages herniaires, bas à varices, colliers cervicaux, semelles orthopédiques,
matériel pour traitement à domicile,
podo-orthèses : chaussures orthopédiques.

Les frais de transport de déplacement pour vous rendre à la consultation médicale d'appareillage ou chez le fournisseur agréé sont pris en charge.


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