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Vos droits

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L'assurance
maladie: les soins

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L'Assurance maladie du Régime général de Sécurité
sociale protège 4 français sur 5 des conséquences
financières de la maladie, de la maternité, de
l'invalidité et du décès.
Elle couvre également dans le cadre d'une gestion
séparée, les risques accident du travail et maladie
professionnelle.
Pour bénéficier de l'assurance maladie, l'assuré
social doit remplir certaines conditions: un montant
minimum de cotisations sur salaire ou d'heures de travail.
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Vous êtes salarié
Vous êtes ayant droit
Maintien des droits |
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Vous êtes salarié
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Vous avez
une activité salariée régulière
Vous cotisez mensuellement à l'Assurance maladie par le
biais des prélèvements sociaux effectués sur votre
salaire brut. Le renouvellement de votre carte d'assuré
social est automatique.

Vous n'avez
pas une activité régulière
Une fois par an, pensez à faire parvenir à votre caisse
primaire, un ou plusieurs bulletins de salaire justifiant
d'une activité salariée d'au moins 120 heures sur une
période de 3 mois.

Vous êtes
nouvellement immatriculé
Vous bénéficiez du remboursement des soins pendant les 3
premiers mois sans condition d'ouverture des droits. Pour
les 3 mois suivants, si vous avez moins de 25 ans vous devez
justifier de 60 heures de travail ou avoir cotisé sur un
salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire depuis le
début de votre activité.
Vous bénéficiez ainsi des prestations pour maladie,
maternité, arrêt de travail pour maladie, accident du
travail, maladie professionnelle, invalidité et décès.
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Vous êtes ayant droit
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Vous bénéficiez de prestations, pas à
titre personnel mais du fait de votre lien avec un assuré
s'il ne relève pas d'un autre régime (étudiant,
agriculteur…).Les ayants droit ne bénéficient que des
remboursements pour maladie ou maternité.

Sont ayants droit d'un assuré
le conjoint ou pacsé qui n'exerce pas d'activité,
le conjoint ou pacsé séparé, non divorcé, qui n'exerce
pas d'activité,
le concubin,
les enfants à charge à la charge de l'assuré, du conjoint
ou pacsé ayant droit, légitimes,
naturels, reconnus ou non, adoptifs ou recueillis :
- de moins de 16 ans,
- jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études ou
sont dans l'impossibilité de
travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique,
jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle
l'enfant atteint 21 ans, si sa scolarité à été retardée
pour cause de maladie.

Toute personne, qu'elle soit ou non de sa famille, qui vit
avec l'assuré depuis au moins un an et est à sa charge
totale et permanente.
Les personnes qui ne bénéficient d'aucune protection
sociale sont couvertes.
Les personnes qui ne bénéficient d'aucune protection
sociale peuvent demander à bénéficier de la Couverture
Maladie Universelle (CMU).

Depuis 1999 et pendant une période transitoire, vous
possédez 2 types de documents attestant de votre
affiliation à l'Assurance maladie:
- la carte d'assuré papier,
- la carte Vitale et son attestation.
L'un ou l'autre de ces documents vous sera demandé par
votre professionnel de santé, gardez-les toujours sur vous.
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Maintien des droits
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Tout bénéficiaire, assuré ou ayant droit, conserve ses
droits aux prestations pendant 4 ans à partir de:
- la cessation d'activité salariée,
- la fin de l'indemnisation de l'assurance chômage,
- la perte de la qualité d'ayant droit.

En cas de décès ou de rupture de la vie commune, le
maintien des droits en faveur des ayants droit est prolongé
jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3
ans.

Toute personne qui a eu au moins 3 enfants à sa charge,
bénéficie sans limitation de durée de l'assurance maladie
et maternité (en qualité d'assuré pour les ayants droit).
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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