Vos droits 

 L'assurance maladie: l'arrêt de travail  

Les indemnités journalières versées durant votre arrêt maladie (après un délai de carence de 3 jours) sont destinées à compenser la perte de salaire provoquée par la maladie (non professionnelle) constatée par le médecin. Seul l'assuré peut en bénéficier.
  Les formalités
Les indemnités journalières
Calcul de l'indemnité journalière
A noter
 
Les formalités

Au moment de l'interruption de travail
Adressez au service médical de votre Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir complété les rubriques vous concernant, les 2 premiers volets de l'avis médical d'arrêt de travail dans les 48 heures. Le 3ème volet est destiné à votre employeur (ou l'ASSEDIC si vous êtes indemnisé). En cas de prolongation, la démarche est identique.
Le non respect de ces formalités peut entraîner des sanctions.

Pour le paiement des indemnités journalières
Faites parvenir à votre Caisse une attestation (*) complétée par votre employeur précisant la période pendant laquelle vous avez effectivement interrompu votre travail. Vous pouvez également bénéficier d'indemnités journalières:
pendant une période de chômage indemnisé
durant les 12 mois suivant cette période ou suivant une rupture de contrat de travail sauf si vous devenez retraité.
Renseignez-vous auprès de votre Caisse primaire pour connaître les justificatifs à lui faire parvenir.

(*)Vous pouvez télécharger ce formulaire ci-dessous et l'imprimer:
Attestation S3201n  (à faire remplir par l'employeur)  - Infos téléchargement

Pour quitter votre domicile
Avec l'accord de votre médecin, vous pouvez vous absenter de votre domicile de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures. Si vous n'êtes pas présent à votre domicile lors d'un contrôle, tout ou partie des indemnités peut vous être supprimé. Si vous souhaitez quitter la circonscription de votre Caisse primaire, renseignez-vous auparavant auprès d'elle.
Les indemnités journalières

Les conditions d'ouverture des droits
 Si l'arrêt de travail dure moins de 6 mois, vous devez auparavant soit:
- avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'interruption de travail,
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'interruption de travail.

 Si l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 6 mois vous devez remplir 2 conditions :
- être immatriculé depuis au moins 12 mois à la date d'interruption du travail, 
- avoir soit:
  > cotisé, pendant les 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, sur au moins 2 030 fois le SMIC horaire dont 1 015 fois au moins au cours des 6 premiers mois,
  > travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail, dont 200 heures pendant les 3 premiers mois. 

Votre caisse vous envoie un l'imprimé attestant votre ouverture des droits au-delà de 6 mois, mais si vous ne voulez pas avoir d'interruption dans vos paiements et si vous voulez gagner du temps, vous pouvez imprimer ci-dessous un exemplaire que vous ferez compléter par votre employeur.
Attestation S3202d  - Infos téléchargement

Calcul de l' indemnité journalière

L'indemnité journalière maladie est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale: 2 432 € par mois) des 3 mois précédant l'arrêt de travail.
* salaires soumis à cotisations.

Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière maladie: 40,53 € par jour.
 Montant minimum : 7,81 €

 Délai de carence
L'indemnité journalière maladie est versée à partir du 4e jour d'arrêt de travail. En effet, les 3 premiers jours de l'arrêt de travail constituent un délai de carence, pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.

Majoration pour charge de famille
A partir du 31e jour d'arrêt de travail, si l'assuré a au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière maladie est majorée : elle est égale aux 2/3 du salaire journalier de base.

Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière maladie majorée pour charge de famille : 54,04 € par jour.
Montant minimum: 10,41€

Arrêt de travail se prolongeant sans interruption au-delà de 6 mois
 A partir du premier jour du 7e mois d'arrêt de travail, l'indemnité journalière maladie est portée à 51,49 % du salaire journalier de base.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière maladie: 41,69 € par jour.
L'indemnité est portée à 68,66 % du salaire journalier de base si l'assuré a au moins 3 enfants à charge.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière maladie déjà majorée pour charge de famille : 55,58 € par jour.

L'indemnité journalière maladie peut être revalorisée lorsque l'arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, en cas d'augmentation générale des salaires ou de parution d'un arrêté de revalorisation.
A noter

Les indemnités journalières pour maladie sont soumises
à l'impôt sur le revenu, sauf celles relatives à un accident du travail ou à une maladie de longue durée,
à la Contribution Sociale Généralisée CSG et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS.

N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de salaire.


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