Vos droits

 Vous partez en Allemagne

Quelle protection sociale ?
Comment accéder aux soins médicaux ?
Que faire en cas d'hospitalisation ?
Que faire en cas d'arrêt de travail ?    
Bon à savoir
 
Quelle protection sociale ?

Votre séjour est temporaire
Vous êtes de nationalité d'un des pays de l'Espace Économique Européen:
Vous-même ou un membre de votre famille partez en séjour touristique en Allemagne. Lors de votre séjour, vous avez besoin de recevoir des soins médicaux urgents.

Avant votre départ en Allemagne, n'oubliez pas de vous munir du formulaire E 111 délivré par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Il attestera de vos droits aux soins urgents pour vous et les membres de votre famille.

Comment accéder aux soins médicaux ?

Vous devez, en premier lieu, vous adresser à une Caisse d'Assurance Maladie allemande et présenter le formulaire E 111 qui attestera de votre qualité d'assuré social.

A ce titre, il est indispensable de choisir une Caisse d'Assurance Maladie avant les premiers soins parmi les organismes suivants:
Allgemeine Ortskrankenkasse (A.O.K.)

Une caisse maladie libre agrée, comme par exemple:
Barmer Ersatzkasse (BEK),
Deutshe Angestellten Krankenkasse (DAK),
Techniker Krankenkasse (TK),
Hanseatishe Ersatzkasse (HEK),
Kaufmännische Krankenkasse (KKH).
Une caisse d'assurance maladie d'entreprise: Betriebskranskenkasse (BKK).
Une caisse agricole: Landwirtschaftliche Krankenkasse (LKK).
Une caisse du commerce : Innungskrankenkasse (IKK).
Une caisse d'assurance maladie du régime des mines: Bundesknappsschaft.
Une caisse maladie des marins: See Krankenkasse.

L'adresse de ces Caisses peut être obtenue auprès de tous les services officiels.
La Caisse d'Assurance Maladie vous délivrera une feuille de maladie (Abrechnungsschein) qui vous permettra d'obtenir les soins médicaux urgents auprès des médecins ou une feuille de soins dentaires (Erfassungsschein) pour obtenir les soins urgents auprès des dentistes agréés. La liste des praticiens peut être consultée sur place.

Sur présentation de "l'Abrechnungsschein" ou de "l'Erfassungsschein", vous n'aurez pas à acquitter d'honoraires aux praticiens.

Dans le cas où vous ne pourriez pas vous rendre à une Caisse d'Assurance Maladie avant de demander les soins, vous présenterez votre formulaire E 111 au médecin ou au dentiste. Vous recevrez éventuellement une facture. Cependant, si vous présentez "l'Abrechnungsschein" ou "l'Erfassungsschein" dans un délai de 10 jours, vous n'êtes pas obligé de payer les soins.

Le cas échéant, le médecin ou le dentiste peut se charger lui-même de se mettre en rapport avec ladite Caisse de sorte que vous n'aurez pas d'honoraires à payer, mais dans cette situation, il faudra lui remettre le formulaire E 111.

En Allemagne, c'est le médecin qui juge de la nécessité d'adresser le malade à un spécialiste ou un établissement hospitalier. Dans ce cas, vous devrez vous adresser à nouveau auprès de la Caisse d'Assurance Maladie afin d'obtenir une nouvelle feuille "Abrechnungsschein".

Important
si vous n'avez pas suivi les indications qui précèdent, il conviendra alors de présenter votre dossier à votre CPAM, lors de votre retour en France.
si les soins étaient urgents, votre Caisse procédera à un remboursement éventuel, dans la limite des tarifs français ou allemands, suivant le montant de vos dépenses.

Comment vous procurer les médicaments?
Vous pourrez obtenir les médicaments prescrits, auprès d'une pharmacie, sur présentation de l'ordonnance établie par le médecin allemand. Vous devez acquitter une taxe par médicament.

Si vous n'avez fait aucune formalité auprès d'une Caisse d'Assurance Maladie allemande, vous devrez acquitter entièrement le prix des médicaments.

  Que faire en cas d'hospitalisation ?

 Vous pouvez être admis à l'hôpital si vous êtes envoyé par un médecin. Dans le cas d'urgence, vous serez admis immédiatement.
Si vous n'avez pas pu vous mettre en rapport préalablement avec une Caisse d'Assurance Maladie allemande, l'hôpital pourra demander directement l'accord de la prise en charge.

Il conviendra de remettre à l'hôpital l'ordonnance du médecin et le formulaire E 111, en lui indiquant la Caisse d'Assurance Maladie allemande que vous aurez choisie. Toutefois, à défaut de formulaire E 111, l'organisme allemand que vous aurez désigné pourra le réclamer à votre CPAM.

Après avoir donné son accord à l'établissement hospitalier, la Caisse d'Assurance Maladie allemande prend entièrement en charge les frais d'hospitalisation en classe "générale" à l'exception des frais annexes (ex. : chambre individuelle sauf si cela est justifié médicalement, téléphone…) et d'une participation forfaitaire obligatoire.
Si vous choisissez un autre établissement hospitalier que celui mentionné sur le bon d'hospitalisation du médecin, tout ou partie du surcoût vous sera facturé et restera entièrement à votre charge.

  Que faire en cas d'arrêt de travail ?

En cas d'arrêt de travail, le médecin traitant établit un certificat médical (jaune) en deux exemplaires. Il en adresse un exemplaire à la Caisse d'Assurance Maladie allemande que vous aurez choisie et vous remet l'autre exemplaire que vous devez adresser à votre employeur. Si le médecin ne veut pas de charger de la transmission du certificat, vous êtes tenu de le présenter sans délai auprès de la Caisse d'Assurance Maladie allemande.

Bon à savoir

Vous n'avez pas la nationalité d'un pays de l'Espace Economique Européen, les dispositions précitées ne pourront pas s'appliquer.

Pour des soins urgents, vous pouvez toutefois, lors de votre retour en France, présenter les factures ou les notes d'honoraires acquittées à votre CPAM, en vue d'un éventuel remboursement.
En cas d'arrêt de travail, vous ne pourrez pas prétendre à l'attribution d'indemnités journalières.

Vous vous déplacer en Allemagne pour y recevoir un traitement médical (soins programmés).
Vous devez obtenir, avant votre départ, une autorisation de votre CPAM.
L'accord obtenu sur présentation d'un certificat médical établi par votre médecin traitant. Il sera soumis à l'avis du Médecin Conseil de votre CPAM.
En cas d'accord, le formulaire E 112 vous sera délivré. Vous pourrez alors bénéficier des soins médicaux gratuitement sauf en ce qui concerne la participation restant à la charge de l'assuré. Mais, attention, dans cette situation, aucune facture ne sera remboursée à votre retour en France.
Par contre, si vous n'avez pas la nationalité d'un des pays de l'espace Economique Européen, vous ne pourrez pas obtenir le formulaire E 112. Dans ce cas, les factures acquittées seront remboursées par votre CPAM lors de votre retour en France.

Vous êtes pensionné et vous vous établissez en Allemagne.
Vous aurez droit aux mêmes prestations en nature que celles prévues par la Sécurité Sociale allemande pour ses assurés. Pour cela, munissez-vous du formulaire E 121 délivré par l'institution française qui vous verse votre pension (Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou Caisse Régionale d'Assurance Maladie selon les cas : invalidité, accidents du travail ou vieillesse).

Dès votre inscription en Allemagne entant que pensionné, n'oubliez pas de demander le formulaire E 111, à la Caisse d'Assurance Maladie allemande, en cas de séjour temporaire dans un autre pays de l'EEE, y compris la France.


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