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Vos droits

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A
l'étranger: l'Espace économique
européen (EEE) et le formulaire E111 

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Vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique
européen et vous, ou l'un de vos ayants droit, partez en
séjour touristique dans un pays de l'Espace économique
européen.
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Vous
séjournez dans un pays de l'Espace économique
européen (EEE)
Vous
avez besoin de soins médicaux urgents et imprévus
pendant votre séjour
- Vous avez le formulaire E 111
- Vous avez oublié le
formulaire E 111
Liste
des 18 États membres de l'EEE
Règles
communautaires
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Vous séjournez dans un pays de l'Espace
économique européen
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Avant votre départ, demandez le formulaire E 111 à votre
Caisse primaire d'assurance maladie.
Il vous sera remis sur simple présentation de votre carte
Vitale. Ce formulaire est établi à votre nom et comporte
votre numéro de sécurité sociale. Il atteste que vous et
votre famille êtes assuré social.
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Vous avez besoin de sons médicaux urgents et
imprévus pendant votre séjour
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Vous avez le formulaire E 111
Il vous permet de bénéficier d'une prise en charge
sur place de vos dépenses de santé, mais selon la
législation sociale et les formalités en vigueur dans le
pays visité: Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce,
Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède.
Ce formulaire n'est pas nécessaire si vous vous rendez au
Royaume-Uni: les soins médicaux dispensés dans le cadre du
Service national de santé sont gratuits.
Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre Caisse
primaire d'assurance maladie qui pourra vous fournir un
dépliant d'information sur le pays que vous avez l'intention
de visiter.

Vous avez oublié le formulaire E 111
Pensez à conserver toutes les factures et les
justificatifs de paiement. A votre retour en France,
présentez votre dossier à votre Caisse primaire d'assurance
maladie. Si les soins médicaux étaient urgents et imprévus,
elle procédera à un remboursement éventuel. Les frais
engagés seront alors indemnisés dans la limite des tarifs
français.
En effet, l'Article R 332-2-21 du Code de la Sécurité Sociale prévoit
que "Les Caisses d'Assurance Maladie pourront procéder
au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de
France, aux assurés sociaux et aux membre de leur famille qui
sont tombés malades inopinément sans que celui-ci puisse
excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué
si les intéressés avaient subi les soins en France".
Vous pouvez aussi contacter la Caisse de sécurité sociale
du pays visité; elle demandera le formulaire E 111 à votre
Caisse primaire d'assurance maladie.
 En
cas d'incapacité de travail, aucun paiement d'indemnités
journalières n'est prévu pendant votre séjour à
l'étranger.
Lors de votre retour en France, si votre état de santé ne
vous permet par de reprendre le travail, consultez votre
médecin traitant qui jugera de la nécessité de vous
prescrire un arrêt de travail.
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Liste des 18 États membres de l'EEE
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 L'Espace
économique européen (EEE) compte 18 États membres:
les 15 États membres de l'Union européenne:
l'Allemagne,
l'Autriche,
la Belgique,
le Danemark,
l'Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries),
la France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane
française,
Réunion),
la Finlande,
la Grèce,
l'Irlande,
l'Italie,
le Luxembourg,
les Pays-Bas,
le Portugal (y compris les archipels de Madère et des
Açores),
le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du nord,
Gibraltar),
la Suède,
ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
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Règles communautaires
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 Les
règlements communautaires ont un champ d'application très
vaste puisqu'ils concernent l'ensemble des travailleurs
salariés ou non salariés ainsi que les membres de leur famille
qui se déplacent à l'intérieur de l'EEE.
Des dispositions particulières ont été prises pour assurer
une protection sociale aux étudiants qui se déplacent à
l'étranger dans le cadre de leurs études.
 Les règlements communautaires sont applicables:
à l'assuré qui a la nationalité d'un des 18 États membres;
il est appelé ressortissant communautaire,
à l'assuré qui a le statut de réfugié ou d'apatride.
 Réfugié: personne qui a fui son pays à cause de
persécutions politiques, religieuses ou raciales (convention de
Genève du 28 juillet 1951).
 Apatride: personne qu'aucun
État ne considère légalement
comme son ressortissant et dont le statut personnel est régi
par la loi du pays de son domicile (convention de New-York du 28
septembre 1954).
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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