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Vos droits

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Le
congé de paternité 

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Le congé paternité est accordé à partir du 1er
janvier 2002 au père, à l'occasion de la naissance de son
enfant né à partir de cette date. Le congé paternité
doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de
l'enfant.
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Durée
du congé paternité
Formalités
à effectuer pour bénéficier du congé paternité
Montant
de l'indemnité journalière paternité
- Vous êtes salarié
- Vous êtes au chômage
- Vous travaillez de façon
ponctuelle ou saisonnière
Versement
de l'indemnité journalière paternité
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Questions-réponses |
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Durée du congé de paternité
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La durée du congé paternité est de 11 jours calendaires
consécutifs au plus (donc y compris les samedis, dimanches
et jours fériés).
A noter:
le congé paternité n'est pas fractionnable;
si le père le souhaite, il peut prendre un congé
paternité d'une durée inférieure à 11 jours.
Le congé paternité de 11 jours s'ajoute aux 3 jours
déjà accordés au père pour une naissance (article
L.226-1 du Code du travail).
Le congé paternité n'est pas obligatoirement à prendre à
la suite de ces 3 jours (mais il doit débuter dans les 4
mois qui suivent la naissance de l'enfant).
Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14
jours à l'occasion de la naissance de son enfant.
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Formalités à effectuer pour
bénéficier du congé paternité
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Auprès de votre employeur
Si vous souhaitez prendre un congé paternité, vous devez
informer votre employeur de la date et de la durée du
congé paternité que vous avez choisi de prendre:
par lettre recommandée avec accusé de réception;
un mois minimum avant la date choisie du début du congé
paternité.
Votre employeur remplit l'attestation de salaire (formulaire
S3201n téléchargeable ci-dessous) et l'adresse à votre Caisse d'assurance maladie
dès le premier jour de votre congé paternité.
Attestation S3201n
(A faire remplir par l'employeur) -
Infos
téléchargement

Auprès de votre Caisse d'assurance maladie
Vous devez justifier de la filiation de votre enfant et
adresser à votre Caisse d'assurance maladie:
une copie de l'acte de naissance de l'enfant;
ou une copie du livret de famille mis à jour;
ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance
de l'enfant.
Cependant, cette pièce justificative peut aussi être
adressée à votre Caisse d'assurance maladie par votre
employeur en même temps que l'attestation de salaire.

Règles de non cumul
Les indemnités journalières versées pendant le congé
paternité ne sont pas cumulables avec:
les indemnités journalières versées pendant un arrêt de
travail pour maladie ou accident du travail;
l’allocation parentale d’éducation (APE), à taux plein
ou à taux partiel;
l’allocation de présence parentale (APP);
les indemnités Assedic.
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Montant de l'indemnité journalière paternité: vous êtes
salarié
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L'indemnité journalière versée aux pères pendant le
congé paternité répond aux mêmes critères que
l'indemnité journalière versée aux mères pendant le
congé maternité : les conditions d'ouverture des droits
pour en bénéficier sont identiques, et l'indemnité
journalière est calculée de la même façon.
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant
le congé paternité, vous devez justifier de 10 mois
d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du
début du congé paternité.
Vous devez également:
avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois
précédant la date du début du congé paternité ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois
le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du
début du congé paternité.
L'indemnité journalière paternité est égale au salaire
journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires*
(pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité
sociale) des 3 mois qui précèdent le congé paternité.
* salaires soumis à cotisations, moins les cotisations
salariales obligatoires et la CSG.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité
journalière paternité :
- 63,78 € par jour en Alsace-Moselle ;
- 65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est
réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de
la CSG.
L'employeur peut, s'il le désire, maintenir le salaire
intégral.
N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos
droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de
salaire.
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Montant de l'indemnité journalière versée pendant le congé
paternité:
vous êtes au chômage
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Vous bénéficiez, ou avez bénéficié au cours des 12
derniers mois, d'une allocation de l'ASSEDIC.
C'est votre activité salariée avant l'indemnisation
chômage qui détermine les règles d'attribution et de
calcul de votre indemnité journalière paternité.
L'indemnité journalière paternité est égale au salaire
journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires*
(pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité
sociale) des 3 mois qui précèdent la date d'effet de
rupture du contrat de travail.
* salaires soumis à cotisations, moins les cotisations
salariales obligatoires et la CSG.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité
journalière paternité :
- 63,78 € par jour en Alsace-Moselle ;
- 65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est
réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de
la CSG.

Vous devez envoyer à votre Caisse d'assurance maladie
votre certificat de travail et vos 3 derniers bulletins de
salaire;
l'avis d'admission à l'allocation ASSEDIC;
la dernière attestation de versement de cette allocation.
N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos
droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de
salaire.
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Montant de l'indemnité journalière versée pendant le congé
d'adoption:
vous travaillez de façon ponctuelle ou saisonnière
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Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le
congé paternité, vous devez justifier de 10 mois
d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du
début du congé paternité.
Vous devez également avoir travaillé au moins 800
heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2
030 fois le SMIC horaire, au cours de l'année précédant
la date du début du congé paternité.
L'indemnité journalière paternité est égale au
salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des
salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la
sécurité sociale) des 12 mois qui précèdent le début du
congé paternité.
* salaires soumis à cotisations, moins les cotisations
salariales obligatoires et la CSG.
Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité
journalière paternité:
- 63,78 € par jour en Alsace-Moselle ;
- 65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est
réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de
la CSG.

Versement de l'indemnité journalière paternité
C'est la Caisse d'assurance maladie à laquelle le père est
affilié, qui assure le paiement, par virement, de
l'indemnité journalière paternité.
N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos
droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de
salaire.
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Site mis à jour le 21 déc. 2003
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