Le congé de paternité 

Durée du congé de paternité

  Formalités à effectuer pour bénéficier du congé paternité 

Auprès de votre employeur
Si vous souhaitez prendre un congé paternité, vous devez informer votre employeur de la date et de la durée du congé paternité que vous avez choisi de prendre:
par lettre recommandée avec accusé de réception;
un mois minimum avant la date choisie du début du congé paternité.
Votre employeur remplit l'attestation de salaire (formulaire S3201n téléchargeable ci-dessous) et l'adresse à votre Caisse d'assurance maladie dès le premier jour de votre congé paternité.
Attestation S3201n  (A faire remplir par l'employeur)  - Infos téléchargement

Auprès de votre Caisse d'assurance maladie
Vous devez justifier de la filiation de votre enfant et adresser à votre Caisse d'assurance maladie:
une copie de l'acte de naissance de l'enfant;
ou une copie du livret de famille mis à jour;
ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Cependant, cette pièce justificative peut aussi être adressée à votre Caisse d'assurance maladie par votre employeur en même temps que l'attestation de salaire.

Règles de non cumul
Les indemnités journalières versées pendant le congé paternité ne sont pas cumulables avec:
les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail;
l’allocation parentale d’éducation (APE), à taux plein ou à taux partiel;
l’allocation de présence parentale (APP);
les indemnités Assedic.

Montant de l'indemnité journalière paternité: vous êtes salarié

L'indemnité journalière versée aux pères pendant le congé paternité répond aux mêmes critères que l'indemnité journalière versée aux mères pendant le congé maternité : les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier sont identiques, et l'indemnité journalière est calculée de la même façon.

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé paternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du début du congé paternité.

Vous devez également: 
avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé paternité ;
ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé paternité.

L'indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 3 mois qui précèdent le congé paternité.
* salaires soumis à cotisations, moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG.

Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière paternité :
- 63,78  € par jour en Alsace-Moselle ;
- 65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
L'employeur peut, s'il le désire, maintenir le salaire intégral.

N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de salaire.

Montant de l'indemnité journalière versée pendant le congé paternité:
              vous êtes au chômage

Vous bénéficiez, ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois, d'une allocation de l'ASSEDIC.
C'est votre activité salariée avant l'indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et de calcul de votre indemnité journalière paternité.
L'indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 3 mois qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travail.
* salaires soumis à cotisations, moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG.

Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière paternité :
- 63,78  € par jour en Alsace-Moselle ;
- 65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

  Vous devez envoyer à votre Caisse d'assurance maladie
votre certificat de travail et vos 3 derniers bulletins de salaire;
l'avis d'admission à l'allocation ASSEDIC;
la dernière attestation de versement de cette allocation.

N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de salaire.

Montant de l'indemnité journalière versée pendant le congé d'adoption:
              vous travaillez de façon ponctuelle ou saisonnière

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé paternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du début du congé paternité.

Vous devez également avoir travaillé au moins 800 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, au cours de l'année précédant la date du début du congé paternité.

L'indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires* (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 12 mois qui précèdent le début du congé paternité.
* salaires soumis à cotisations, moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG.

Montant maximum (au 1er janvier 2003) de l'indemnité journalière paternité:
- 63,78  € par jour en Alsace-Moselle ;
- 65,11 € par jour dans les autres départements.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Versement de l'indemnité journalière paternité
C'est la Caisse d'assurance maladie à laquelle le père est affilié, qui assure le paiement, par virement, de l'indemnité journalière paternité.

N'oubliez pas:
Vos décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les comme vos bulletins de salaire.

| © Santé Meuse / 2002 - 2004 | Site mis à jour le 21 déc. 2003 | Contact |