La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation de Lorraine

La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades a confié, pour rendre le fonctionnement du système de santé plus accessible et améliorer ses relations avec les usagers, une double mission à des commissions régionales composées de représentants des usagers, des professionnels de santé libéraux, des praticiens hospitaliers, des institutions et établissement de santé, de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et des assureurs. Elle comprend, en outre, des personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Sa mission

Qui peut saisir la commission régionale ?

 Les personnes pouvant saisir la commission régionale :
Toute personne ou son représentant légal s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, (que ce dommage résulte ou non de la faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé) ;
  Le ou les ayants droits de la victime présumée lorsque celle-ci est décédée.

  A noter 
S'agissant d'une procédure amiable facultative, la victime n'est jamais obligée de saisir la commission régionale avant d'intenter une action juridictionnelle, mais lorsqu'elle décide de saisir concurremment la commission régionale et le juge, elle doit alors informer chacun d'entre eux de la saisine de l'autre.

  Les conditions de fond de recevabilité de la demande

Les différentes conditions :
l'acte de prévention, de diagnostic ou de soin à l'origine du dommage doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001 ;
et répondre au caractère de gravité, fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 (JO du 5 avril 2003) :
soit, un taux d'incapacité permanent partiel au moins égal à 25 % ou, à défaut, une durée d'incapacité temporaire d'au moins 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
soit une inaptitude définitive à exercer son activité professionnel antérieure ;
ou, à défaut, des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Lorsque le dommage est inférieur à ces seuils de gravité, une procédure de conciliation peut toutefois être entreprise devant la commission.

  A noter :
Les victimes d'accidents médicaux antérieurs au 5 septembre 2001 doivent s'adresser aux juridictions administratives (s'il s'agit d'un hôpital public), ou judiciaires (s'il s'agit d'un établissement privé, notamment d'une clinique).

  Où s'adresser ?

La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, de diagnostic ou de soin estimé à l'origine du dommage.

Les coordonnées de la CRCI de Lorraine, installée en juillet 2003, sont les suivantes :

Centre d'Affaires Libération
4, Rue de la Foucotte
B.P. 40340
54006 NANCY Cedex

tel : 03 83 57 46 00
Fax : 03 83 57 46 09

Ses heures d'ouverture au public sont les suivantes : de 10 à 12 heures et de 13 à 15 heures.

  La procédure devant la CRCI est gratuite et contradictoire

La demande d'indemnisation amiable doit être faite sur un formulaire-type obligatoire qui est disponible dans les secrétariats des commissions régionales ou sur le site Internet de l'ONIAM (www.oniam.fr) ou celui des commissions régionales (www.commissions-crci.fr).

Pour trouver les coordonnées de la CRCI de votre région, aller à l'adresse suivante et cliquer dans la carte de France :
 http://www.commissions-crci.fr/commissions.php

Elle doit être envoyée à la commission régionale par lettre recommandée avec avis de réception postal (ou déposée directement à son secrétariat), accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire-type (notamment un certificat médical décrivant les dommages subis).

Dès réception de la demande, la commission doit en informer le professionnel ou l'établissement de santé mis en cause.

Elle peut ensuite :

• en premier lieu, faire examiner les pièces jointes par un expert qui estimera si les conséquences de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale paraissent suffisamment graves pour faire entrer le dommage subi dans le champ d'application de la procédure de réparation amiable ;
• en second lieu, confier à un collège d'experts ou à un expert unique une expertise contradictoire à laquelle les parties, convoquées, peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix et connaissent nécessairement les conclusions du ou des experts avant la réunion de la commission qui peut les entendre si elles le demandent.

La commission régionale apprécie la recevabilité de la demande ainsi que le fond du litige (causes, auteur du dommage, nature et étendue du préjudice direct causé par la victime de l'accident médicale, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale). Son avis doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

Il est notifié à toutes les parties.

Lorsque la commission impute l'origine du dommage :

• soit à une faute commise lors d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, son avis entraîne l'intervention de l'assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée, lequel doit faire une offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis de la commission régionale (En cas d'absence d'offre de l'assureur, l'ONIAM, se substitue à celui-ci)
• soit à un dommage accidentel n'engageant pas la responsabilité d'un professionnel de santé mis en cause, son avis entraîne l'intervention de l'ONIAM, qui dans le même délai de 4 mois suivant la réception de l'avis, est tenu de faire une offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.

Lorsque la victime accepte l'offre d'indemnisation qui lui est faite, cette acceptation vaut transaction (elle renonce donc à poursuivre l'action devant le juge pour les mêmes préjudices) et le paiement intervient dans le délai d'un mois suivant.

La procédure de réparation amiable des accidents médicaux a donc une durée totale de 11 mois.

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