Recours et contestation  d'une décision de la CPAM

La commission de Recours Amiable 

Recours d'ordre administratif

 Pour contester une décision administrative, vous disposez de 2 mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.
Présentez une demande écrite par courrier (sur papier libre) à la commission de recours amiable de votre Caisse primaire qui jugera sur pièces: vous ne serez pas convoqué.
La commission de recours amiable a 1 mois pour prendre sa décision.

 Si elle ne donne pas satisfaction, vous disposez de 2 mois pour saisir, par lettre recommandée, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Cette juridiction est présidée par un magistrat. Elle est compétente pour juger en premier ou en dernier ressort selon la valeur du litige, les conflits nés de l'application de la législation de Sécurité sociale.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, vous pouvez soit:
interjeter appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans le délai d'1 mois suivant la notification, s'il s'agit d'un jugement en premier ressort,
saisir la Cour de cassation dans le délai de 2 mois, s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort.

Recours d'ordre médical

Lorsque le service médical refuse la prise en charge de soins ou estime que votre arrêt de travail n'est pas justifié, vous pouvez demander une expertise médicale dans le délai d'1 mois suivant la notification du refus.
Adressez votre demande d'expertise à la caisse primaire par courrier recommandé ou déposez-la contre récépissé à ses guichets.

Indiquer
l'objet exact de la contestation,
le nom et l'adresse de votre médecin traitant et du médecin conseil.
En cas de désaccord avec l'avis de l'expert, vous pouvez demander une nouvelle expertise dont les frais peuvent être mis à votre charge si vous n'obtenez pas gain de cause.

Vous pouvez également contester la régularité de la procédure d'expertise ou l'application faite par la Caisse primaire de l'avis de l'expert dans les 2 mois qui suivent la réception des conclusions, auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire.

Contestation d’un taux d’invalidité ou d’une incapacité permanente de travail

Les litiges concernant
la détermination du taux d'invalidité pour l'assurance invalidité,
la détermination du taux d'invalidité de travail pour l'assurance accident du travail et maladie professionnelle,
sont réglées par le Tribunal du contentieux de l'incapacité.

Vous disposez de 2 mois à partir du jour où la Caisse primaire vous notifie votre taux d'invalidité ou d'incapacité pour le contester par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce tribunal.

Vous êtes invité à comparaître lorsque le Tribunal du contentieux de l'incapacité examine votre recours. Si vous le souhaitez, votre médecin traitant peut vous assister. La décision prise par le tribunal peut être contestée dans un délai d'1 mois à partir du jour où elle vous a été notifiée.

  Vous adressez alors une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Cette commission statue en derniers ressort. En cas de désaccord avec sa décision vous avez 2 mois pour vous pourvoir en cassation.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (T.A.S.S.)

Si vous voulez contester une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA), vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : T.A.S.S.

C’est une juridiction spécialisée chargée de juger les litiges qui opposent les particuliers aux organismes de sécurité sociale.

Elle est composée d’un magistrat et de deux assesseurs représentant l’un, les travailleurs salariés, l’autre, les employeurs ou les travailleurs indépendants.

CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Immeuble " Les Thiers "
Case officielle 071
4, Rue Piroux
54036 NANCY CEDEX
Tel : 03 83 39 29 93

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