Les aides

 L'allocation d'adulte handicapé (AAH) 

Vous êtes handicapé, vous avez plus de 20 ans, cette allocation peut vous concerner si vos ressources sont modestes.
De plus, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ont droit à l'affiliation gratuite à l'assurance maladie.

Les conditions
Le montant
Les démarches
Le complément à l’AAH

 
Les conditions

 Vous êtes handicapé
Vos ressources sont modestes, quelle que soit votre situation familiale, vous avez peut-être droit à cette allocation. Le montant actuel de cette allocation est de 587,74 € (valable jusqu'au 30/06/2004).

Vous devez résider en France et être
français
ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE,
ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France,
être âgé de plus de 20 ans.

Par dérogation, l'allocation peut être attribuée aux jeunes de 16 à 20 ans qui ne sont plus considérés comme étant à la charge de leurs parents et qui sont titulaires d'un droit personnel aux prestations familiales y compris l'APL, lorsque:
leur rémunération est supérieure à 55 % du SMIC,
ils se marient ou vivent maritalement,
ils deviennent allocataires au titre d'une prestation familiale, de l'APL ou de l'allocation logement à caractère social.

Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%, ou s'il est inférieur vous devez être reconnu dans l'impossibilité de travailler.

Vous devez avoir moins de 60 ans au moment de la demande si votre taux d'incapacité est inférieur ou égal à 80 %.

Le taux d'incapacité est déterminé par la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) qui se prononce aussi:
sur le droit et la durée de versement de l'AAH,
sur l'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne,
sur l'attribution de la carte d'invalidité,
sur l'admission en Maison d'Accueil Spécialisée ou en Centre d'Aide par le Travail, MAS, CAT,
sur l'affiliation à l'assurance vieillesse de la personne qui s'occupe du handicapé.

Attention: le taux d'invalidité déterminé par la COTOREP n'a pas de correspondance avec celui fixé par la sécurité sociale.

A noter
Les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et exerçant une activité professionnelle n'ont plus droit à l'AHH. Celles, ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, peuvent continuer à travailler au delà de 60 ans sous certaines conditions, mais leur droit à l'AHH est alors revu. L'AHH cesse soit d'être versée, soit est attribuée à titre réduit selon les cas.
Vous ne devez pas bénéficier d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail d'un montant équivalent à celui de l'allocation.

Le montant

 Si le total des ressources propres et du montant annuel de l'allocation en vigueur au 1er juillet de la même année est supérieur au plafond de ressources, l'allocation est réduite du montant de ce dépassement. En cas de cumul avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité, le montant de l'allocation différentielle doit être revu à chaque modification de l'autre avantage.

L'allocation est réduite en cas d'hospitalisation supérieure à 60 jours, de 20 % si l'intéressé est marié, de 35 % s'il est célibataire, veuf ou divorcé. Elle est toutefois maintenue lorsque le bénéficiaire a des personnes à charge.

A noter 
Cette allocation est incessible et insaisissable, excepté pour le paiement des frais d'entretien de l'adulte handicapé.

Le versement de l'Allocation aux Adultes Handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité

Les démarches

La demande est réalisée à l'aide d'un document unique "demande d'une personne adulte handicapée" retiré auprès de:
la COTOREP,
la Caisse d'allocation familiale (CAF) et à ses antennes locales,
la  Caisse de Mutualité Sociale Agricole,
la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS),
des Services départementaux chargés de l'aide sociale,
de l'Agence Locale pour l'Emploi,
des Services Communaux d'Action Sociale (Mairies),
du Service social des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Aucune demande ne peut être faite sans l'accord de la personne handicapée.


Ce formulaire est retourné accompagné du certificat médical et le cas échéant de la déclaration de ressources,  au secrétariat de la COTOREP qui peut convoquer le demandeur  pour instruire le dossier.
C'est la COTOREP qui prend la décision d'attribution de l'allocation pour une période ne pouvant excéder 10 ans.

COTOREP DE LA MEUSE
28, avenue Gambetta
B.P. 613
55013 BAR LE DUC CEDEX 
Tel:  03.29.76.76.08 
Fax : 03.29.45.11.11
Courriel : dd-55.cotorep@travail.gouv.fr

L'allocation est versée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement. Son règlement est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
L'allocation est attribuée pour une période de 1 à 5 ans maximum. Les handicapés à plus de 80 % peuvent se voir attribuer la carte pour 10 ans au plus.

Le complément de l'AAH

Cette aide financière, qui complète l'allocation aux adultes handicapés, est destinée aux personnes handicapées pour leur permettre d'avoir une vie à domicile plus autonome.
Le montant actuel du complément d'allocation est de de 94,04 €.

Ce complément peut vous être versé à trois conditions:
avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80%,
recevoir l'AAH à taux plein, ou à taux réduit en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité, ou d'une rente accident du travail,
habiter un logement indépendant en location, pour lequel vous avez le droit à l'allocation logement ou à l'APL,.
Son montant est de 16 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Le complément est versé à compter du 1er jour du mois suivant la demande et cesse d'être versé le 1er jour du mois où l'une des conditions prévues pour son ouverture cesse d'être remplie.

Pour cela, il faut s’adresser:
pour les personnes percevant déjà l'AAH: elles doivent faire leur demande à la caisse d'allocations familiales qui leur verse l'allocation,
pour les personnes demandant pour la première fois l'AAH: elles doivent adresser leur demande à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle (COTOREP), simultanément à celle de l'AAH.

A noter
Le complément d'AAH est non imposable.


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