Infos utiles

 FAQ


Les prestations

Qui fixe les tarifs de remboursement ?
Les taux de remboursement sont fixés par un décret. Tous les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire santé appliquent donc les mêmes taux.

Où dois-je adresser mes feuilles de soins ?
Vous devez les adresser au centre dont vous dépendez. Vous trouverez son adresse sur les décomptes de remboursements. En général, c'est la caisse du lieu de votre département de résidence.

A quels taux votre organisme couvre-t-il mes frais médicaux ?
Les remboursements interviennent sur la base des tarifs de responsabilité. Consultez les tarifs de remboursements.

Procédez-vous à l'envoi automatique de mon décompte vers mon organisme d'assurance maladie complémentaire ?
Oui, si celui-ci a signé un accord de partenariat avec les CPAM. Pour en savoir plus, contactez votre mutuelle. Joignez une copie de votre attestation papier de sécurité sociale et demandez lui de faire les démarches nécessaires au transfert automatique des décomptes.

Puis-je bénéficier du tiers payant avec les pharmacies ?
Si vous présentez votre carte Vitale ainsi que votre carte de mutuelle, le pharmacien pourra vous faire bénéficier du tiers payant.

J'ai payé une consultation 25 euros. Pourquoi ne suis-je remboursé que de 14 euros ?
C'est probablement dû à un dépassement d'honoraires de votre praticien. Le régime obligatoire ne rembourse que sur la base du tarif de convention et du taux de remboursement de la sécurité sociale. Ce tarif est de 20 euros pour une consultation "soins courants" et le taux est de 70 %. Vous serez remboursé 20 euros x 70 % = 14 euros.

Qu'est-ce que le ticket modérateur ?
C'est la différence entre le tarif de convention de la Sécurité Sociale et le remboursement du régime obligatoire. Par exemple, sur un tarif de 20 euros, remboursé à 70 %, soit 14 euros, le ticket modérateur est de 20 - 14 = 6 euros.

J'ai perdu mon décompte, puis-je en recevoir une copie ?
La mention "il ne sera pas délivré de duplicata" figure sur tous vos décomptes. Si vous désirez en avoir un double, veillez à faire une photocopie avant de l'envoyer à votre mutuelle.

J'ai reçu mon virement à la banque. Qu'en est-il de mon décompte ?
Vous le recevrez dans un délai de 3 à 4 semaines.

Je pars à l'étranger: en cas de maladie, comment suis-je pris en charge ?
2 cas se présentent: si votre séjour a lieu dans un pays de la CEE, vous utilisez le formulaire E111, afin de n'engager aucun frais. En revanche, dans un pays hors CEE, vous nous adressez à votre retour toutes les factures médicales mentionnant la valeur en euros.

J'ai perdu mon ordonnance, puis-je malgré tout obtenir le remboursement de mes médicaments et de ma consultation ?
Oui, en ce qui concerne la consultation. Veillez à nous adresser un duplicata de l'ordonnance pour obtenir le remboursement des médicaments.

Prenez-vous en charge le forfait journalier en cas de soins hospitaliers ?
Le régime obligatoire ne prévoit pas la prise en charge du forfait journalier. Ce sont en général les mutuelles qui prennent en charge le forfait  journalier.

Quelle est la durée de validité d'une feuille de soins ?
Une feuille de soins est valable 2 ans et le trimestre en cours.

Quelle est la durée de validité d'une ordonnance de médicaments ?
Vous avez jusqu'à 3 mois pour acheter les médicaments prescrits sur votre ordonnance. Passé ce délai, le pharmacien ne peut plus vous les délivrer.

Qu'est-ce que l'entente préalable ?
Avant de faire pratiquer certains soins (prothèses dentaires, séances de kinésithérapie…), il faut demander l'autorisation du contrôle médical.
A partir de la prescription de votre médecin, le professionnel de santé chargé de votre traitement vous remettra une demande d'entente préalable qu'il faudra envoyer à votre caisse. En règle général, l'accord est acquis si vous ne recevez pas de réponse négative dans les 15 jours.

Le médecin m'a délivré une ordonnance pour une série de soins de kinésithérapie, que dois-je faire ?
Adressez-nous l'entente préalable ainsi que la prescription médicale. Sans réponse de la part de la caisse dans les 15 jours, l'accord est acquis, vous pouvez donc effectuer les séances.
Si l'ordonnance porte la mention "en urgence" les actes peuvent être effectués immédiatement.

Je suis enceinte, que dois-je faire ?
Vous devez adresser le volet rose de la déclaration de grossesse délivrée par votre médecin traitant à votre caisse. Les deux volets bleus doivent être adressés à la CAF.

Puis-je recevoir une carte à 100 % pour ma grossesse ?
Aucune carte n'est délivrée à 100 % en cas de grossesse. Un jeu d'étiquettes maternité vous est adressé dès réception de la déclaration de grossesse.

Quel est le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières ?
L'indemnité journalière est versée à compter du 4ème jour d'arrêt.


Affiliation / radiation /modification

Je désire affilier ma femme sur mon compte, que dois-je faire ?
Son affiliation sur votre compte n'est possible que si elle n'a plus aucun droits personnels. Transmettez la photocopie du livret de famille mis à jour à votre caisse avec un courrier explicatif.

Je vis maritalement, puis-je prendre ma concubine sous mon numéro ?
Son affiliation sur votre compte n'est possible que si elle n'a plus aucun droits personnels. Pour cela, il suffit de  transmettre à votre caisse une pièce d'état civil (photocopie du livret de famille mis à jour, de la carte d'identité, du passeport en cours de validité), accompagné d'une une attestation sur l'honneur de vie commune (précisez les dates), et d'un courrier explicatif.

Mon enfant  vient de naître, que dois-je faire ?
Vous devez adresser à votre caisse  un extrait d'acte de naissance ou la copie de la page du livret de famille le concernant et compléter l'imprimé "rattachement d'un enfant".

Mon fils de 21 ans n'a aucune ressource, peut-il bénéficier de ma couverture sociale ?
Oui, il peut être assuré sous votre numéro au titre d'autre ayant droit. Vous devez compléter un imprimé prévu à cet effet.

Je divorce, je désire prendre mes enfants sous ma garantie, quels documents dois-je vous envoyer ?
Vous devez nous envoyer la photocopie du jugement de divorce, précisant que vous avez  la garde des enfants, la photocopie du livret de famille à jour ou des extraits d'acte de naissance et compléter l'imprimé " rattachement d'un enfant".

Je désire être enregistrée sous mon nom d'épouse, quel document dois-je vous adresser ?
Vous devez nous envoyer une photocopie du livret de famille ou un extrait d'acte de mariage.

Je divorce, quels sont mes droits par rapport à mon mari assuré ?
Vous bénéficiez de l'ouverture des droits tant que vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'un nouveau régime obligatoire d'assurance maladie, dans la limite de 4 ans à compter de la date de la transcription du divorce.

Puis-je affilier mes enfants sous ma garantie ?
En principe, oui, mais si vous êtes mariés, les enfants ne peuvent être inscrits que sur le dossier de l'un des époux. Les pièces à fournir sont: un extrait d'acte de naissance ou une photocopie du livret de famille à jour, et, si chacun des époux a son propre régime obligatoire d'assurance maladie, un imprimé de "rattachement d'un enfant" précisant sur quel compte vous souhaitez affilier vos enfants.

Mes enfants, mon mari, ou ma conjointe, résident à l'étranger, pourquoi ne sont-ils pas inscrits ? 
Ils doivent résider sur le territoire français, pour bénéficier de l'affiliation en régime obligatoire maladie.

Pourquoi me réclamez-vous un certificat de scolarité pour ma fille âgée de 17 ans ?
Pour justifier de la poursuite des études, non obligatoire après 16 ans, afin de la maintenir sous garantie.


Je cesse mon activité, quelle sera ma couverture sociale ?
Vous bénéficiez d'une garantie vous ouvrant droit aux remboursements des prestations tant que vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'un nouveau régime obligatoire d'assurance maladie, dans la limite de 4 ans.

Mon mari est décédé, suis-je toujours affiliée ? Quels documents dois-je vous adresser ?
Vous devez nous adresser un certificat de décès. Vos droits sont ouverts pendant 4ans après le décès. Cependant, si vous percevez une pension de reversion ou une retraite personnelle, vous devez être affiliée personnellement. Contactez votre caisse pour établir votre dossier d'affiliation.

Désirant prendre ma retraite, où dois-je m'adresser ? 
Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite.
Si vous avez exercé plusieurs activités, vous avez la possibilité de demander votre rattachement au régime auprès duquel vous avez cotisé le plus de trimestres.

Je déménage, que dois-je faire auprès de votre organisme ?
Si il s'agit d'un changement dans le département, vous devez simplement nous transmettre votre changement d'adresse.
Si vous changez de département, vous devez vous adresser directement à votre nouvelle caisse
pour votre affiliation. Sur sa demande, nous lui transférerons votre dossier.


La carte Vitale

J'ai reçu ma carte Vitale. Dois-je conserver mon attestation papier ?
Oui, car elle remplace la carte lorsque le professionnel de santé n'est pas équipé. Elle indique également les informations figurant sur la carte.

Puis-je payer mon médecin ou mon pharmacien avec ma carte Vitale ?
Non, La carte Vitale n'est pas une carte de paiement. Elle vous permet par contre d'obtenir des remboursements plus rapidement (5 jours maximum).

J'ai trouvé une carte vitale.
Glissez la telle quelle dans une boîte aux lettres. La Poste saura la réacheminer.

J'ai perdu, ou on m'a volé ma carte.
Adressez à votre caisse une attestation sur l'honneur de perte ou de vol de votre carte. Une nouvelle carte vous sera adressé dans le délai d'un mois. Si vous retrouvez votre ancienne carte, ne l'utilisez plus et détruisez-la. En effet, le fait de vous éditer une nouvelle carte ne vous permet plus d'utiliser l'ancienne.


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