Qui fixe les tarifs de remboursement ?
Les taux de remboursement sont fixés par un décret.
Tous les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire
santé appliquent donc les mêmes taux.
Où dois-je adresser mes feuilles de soins ?
Vous devez les adresser au centre dont vous dépendez.
Vous trouverez son adresse sur les décomptes de
remboursements. En général, c'est la caisse du lieu de
votre département de résidence.
A quels taux votre organisme couvre-t-il mes frais
médicaux ?
Les remboursements interviennent sur la base des tarifs
de responsabilité. Consultez les tarifs de remboursements.
Procédez-vous à l'envoi automatique de mon décompte
vers mon organisme d'assurance maladie complémentaire ?
Oui, si celui-ci a signé un accord de partenariat avec les
CPAM. Pour en savoir plus, contactez votre mutuelle. Joignez
une copie de votre attestation papier de sécurité sociale
et demandez lui de faire les démarches nécessaires au
transfert automatique des décomptes.
Puis-je bénéficier du tiers payant avec les pharmacies
?
Si vous présentez votre carte Vitale ainsi que votre
carte de mutuelle, le pharmacien pourra vous faire
bénéficier du tiers payant.
J'ai payé une consultation 25 euros. Pourquoi ne
suis-je remboursé que de 14 euros ?
C'est probablement dû à un dépassement d'honoraires de
votre praticien. Le régime obligatoire ne rembourse que sur
la base du tarif de convention et du taux de remboursement
de la sécurité sociale. Ce tarif est de 20 euros pour
une consultation "soins courants" et le taux est
de 70 %. Vous serez remboursé 20 euros x 70 % = 14 euros.
Qu'est-ce que le ticket modérateur ?
C'est la différence entre le tarif de convention de la
Sécurité Sociale et le remboursement du régime
obligatoire. Par exemple, sur un tarif de 20 euros,
remboursé à 70 %, soit 14 euros, le ticket modérateur
est de 20 - 14 = 6 euros.
J'ai perdu mon décompte, puis-je en recevoir une copie ?
La mention "il ne sera pas délivré de
duplicata" figure sur tous vos décomptes. Si vous
désirez en avoir un double, veillez à faire une photocopie
avant de l'envoyer à votre mutuelle.
J'ai reçu mon virement à la banque. Qu'en est-il de mon
décompte ?
Vous le recevrez dans un délai de 3 à 4 semaines.
Je pars à l'étranger: en cas de maladie, comment
suis-je pris en charge ?
2 cas se présentent: si votre séjour a lieu dans un
pays de la CEE, vous utilisez le formulaire E111, afin de
n'engager aucun frais. En revanche, dans un pays hors CEE,
vous nous adressez à votre retour toutes les factures
médicales mentionnant la valeur en euros.
J'ai perdu mon ordonnance, puis-je malgré tout obtenir
le remboursement de mes médicaments et de ma consultation ?
Oui, en ce qui concerne la consultation. Veillez à nous
adresser un duplicata de l'ordonnance pour obtenir le
remboursement des médicaments.
Prenez-vous en charge le forfait journalier en cas de
soins hospitaliers ?
Le régime obligatoire ne prévoit pas la prise en charge
du forfait journalier. Ce sont en général les mutuelles
qui prennent en charge le forfait journalier.
Quelle est la durée de validité d'une feuille de soins
?
Une feuille de soins est valable 2 ans et le trimestre en
cours.
Quelle est la durée de validité d'une ordonnance de
médicaments ?
Vous avez jusqu'à 3 mois pour acheter les médicaments
prescrits sur votre ordonnance. Passé ce délai, le
pharmacien ne peut plus vous les délivrer.
Qu'est-ce que l'entente préalable ?
Avant de faire pratiquer certains soins (prothèses
dentaires, séances de kinésithérapie…), il faut
demander l'autorisation du contrôle médical.
A partir de la prescription de votre médecin, le
professionnel de santé chargé de votre traitement vous
remettra une demande d'entente préalable qu'il faudra
envoyer à votre caisse. En règle général, l'accord est
acquis si vous ne recevez pas de réponse négative dans les
15 jours.
Le médecin m'a délivré une ordonnance pour une série
de soins de kinésithérapie, que dois-je faire ?
Adressez-nous l'entente préalable ainsi que la
prescription médicale. Sans réponse de la part de la
caisse dans les 15 jours, l'accord est acquis, vous pouvez
donc effectuer les séances.
Si l'ordonnance porte la mention "en urgence" les
actes peuvent être effectués immédiatement.
Je suis enceinte, que dois-je faire ?
Vous devez adresser le volet rose de la déclaration de
grossesse délivrée par votre médecin traitant à votre
caisse. Les deux volets bleus doivent être adressés à la
CAF.
Puis-je recevoir une carte à 100 % pour ma grossesse ?
Aucune carte n'est délivrée à 100 % en cas de
grossesse. Un jeu d'étiquettes maternité vous est adressé
dès réception de la déclaration de grossesse.
Quel est le délai de carence avant de percevoir les
indemnités journalières ?
L'indemnité journalière est versée à compter du 4ème
jour d'arrêt.