Infos utiles

 La carte d'invalidité

C’est le document qui permet à ceux qui la possèdent de prouver dans certaines circonstances qu’ils sont handicapés. Des avantages propres à faciliter la vie quotidienne lui sont rattachés. Elle est de couleur orange, comporte une photo du titulaire, le taux d’invalidité et la durée d’attribution (définitive ou non).
Depuis janvier 2000, le macaron GIC (Grand Invalide Civil) est remplacé par la Carte Européenne de Stationnement au fur et à mesure des demandes de renouvellement
Le bénéficiaires sont les Personnes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%.
Procédure 
Avantages liés à la carte d'invalidité 
Avantages pour les transports en commun 
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre
 
Procédure

La procédure d'obtention de la carte d'invalidité se décompose comme suit
Le dossier est constitué  au CCAS.
L'appréciation est faite par l'un des deux organismes suivants:
   - La Commission de l'Éducation Spéciale (CDES)
   - La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel
     (COTOREP) qui pourra éventuellement faire une expertise
Approbation par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)

Pièces a fournir
Deux photographies d'identité récente,
Une photocopie de la carte d'identité  (ou copie du livret de famille) ou la carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,
Une photocopie de la carte de sécurité sociale,
Une photocopie de l'ancienne carte d'invalidité dans le cas d'un renouvellement,
Le certificat médical réglementaire
le formulaire spécifique de demande rempli (Cerfa n°61.2344),
le formulaire pour le certificat médical (Cerfa n°61.2280)..
deux justificatifs de domicile,
une photocopie du brevet de pension.

Mentions
La carte mentionne :
Le taux d'invalidité (de 80 à 100%),
La durée d'attribution de la carte (définitive ou limitée par la commission),
Le cas échant :
   - "station debout pénible"
   - "cécité"
   - "canne blanche"

La délivrance de la carte d‘ invalidité est appréciée par l'un des deux organismes suivants
La Commission de l'Education Spéciale (CDES)
La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) qui pourra éventuellement faire une expertise.
Puis elle est approuvée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Elle est ensuite délivrée par le Préfet, la réponse est transmise par le bureau d’aide sociale et la carte est retirée à la mairie du lieu de résidence.

En cas de refus, vous pouvez contester dans les 2 mois suivant la notification de la décision par recours gracieux auprès de la COTOREP, ou du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) ou de la Commission régionale agricole d’invalidité et d’inaptitude (pour les assurés relevant du régime agricole).

Pour la renouveler, adressez-vous six mois avant la fin de validité de votre carte
à votre mairie.

Avantages liés à la carte d'invalidité

  Avantages fiscaux
une 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu pour : les parents d'un grand infirme à charge quel que soit son âge, le conjoint d'une personne handicapée.
une part pour toute personne recueillant une personne handicapée.

Avantages tarifaires
Voir rubrique suivante: "
Avantages pour les transports en commun" .

Avantages particuliers
Station debout pénible:
   - droit aux places réservées dans les transports en commun et le chemin de fer
Cécité:
   - gratuité pour l'accompagnateur sur le réseau SNCF,
   - usage de la canne blanche possible,
Cannes blanche:
   - usage de la canne blanche possible,
Personne amputée ou paralysée des deux jambes conduisant un véhicule spécialement aménagé:
   - délivrance de la Carte Européenne de Stationnement,
   - admission de la personne en fauteuil roulant en 1ère classe avec un billet de 2e
     classe,
En cas d'incapacité de travail:
   - exonération de la redevance télévision / magnétoscope,
   - dégrèvement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sous certaines conditions.


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