|
Infos utiles
|
|
|
La
carte d'invalidité
|
|
C’est le document qui permet à ceux qui la
possèdent de prouver dans certaines circonstances qu’ils
sont handicapés. Des avantages propres à faciliter la vie
quotidienne lui sont rattachés. Elle est de couleur orange,
comporte une photo du titulaire, le taux d’invalidité et
la durée d’attribution (définitive ou non).
Depuis janvier 2000, le macaron GIC (Grand
Invalide Civil) est
remplacé par la Carte Européenne de Stationnement au fur
et à mesure des demandes de renouvellement
Le bénéficiaires sont les Personnes atteintes d'une
incapacité permanente égale ou supérieure à 80%.
|
|
Procédure
Avantages
liés à la carte d'invalidité
|
|
Avantages
pour les transports en
commun
La
carte d'invalidité des pensionnés de guerre
|
|
|
Procédure
|
La procédure d'obtention de la carte d'invalidité se décompose
comme suit
Le dossier est constitué au CCAS.
L'appréciation est faite par l'un des deux organismes suivants:
- La Commission de l'Éducation Spéciale (CDES)
- La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement
Professionnel
(COTOREP) qui pourra éventuellement faire une
expertise
Approbation par la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
Pièces a fournir
Deux photographies d'identité récente,
Une photocopie de la carte d'identité (ou copie du
livret de famille) ou la carte de séjour pour les personnes
de nationalité étrangère,
Une photocopie de la carte de sécurité sociale,
Une photocopie de l'ancienne carte d'invalidité dans le
cas d'un renouvellement,
Le certificat médical réglementaire
le formulaire spécifique de demande rempli (Cerfa
n°61.2344),
le formulaire pour le certificat médical (Cerfa
n°61.2280)..
deux justificatifs de domicile,
une photocopie du brevet de pension.
Mentions
La carte mentionne :
Le taux d'invalidité (de 80 à 100%),
La durée d'attribution de la carte (définitive ou
limitée par la commission),
Le cas échant :
- "station debout pénible"
- "cécité"
- "canne blanche"
La délivrance de la carte d‘ invalidité est
appréciée par l'un des deux organismes suivants
La Commission de l'Education Spéciale (CDES)
La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement
Professionnel (COTOREP) qui pourra éventuellement faire une
expertise.
Puis elle est approuvée par la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).
Elle est ensuite délivrée par le Préfet, la réponse est
transmise par le bureau d’aide sociale et la carte est
retirée à la mairie du lieu de résidence.
En cas de refus, vous pouvez contester dans les 2 mois
suivant la notification de la décision par recours gracieux
auprès de la COTOREP, ou du Tribunal du contentieux de l’incapacité
(TCI) ou de la Commission régionale agricole d’invalidité
et d’inaptitude (pour les assurés relevant du régime
agricole).
Pour la renouveler, adressez-vous six mois avant la fin de
validité de votre carte
à votre mairie.
|
Avantages liés à la carte d'invalidité
|
Avantages fiscaux
une 1/2 part supplémentaire pour le calcul de l'impôt
sur le revenu pour : les parents d'un grand infirme à
charge quel que soit son âge, le conjoint d'une personne
handicapée.
une part pour toute personne recueillant une personne
handicapée.
Avantages tarifaires
Voir rubrique suivante: "Avantages
pour les transports en
commun" .
Avantages particuliers
Station debout pénible:
- droit aux places réservées dans les transports en commun
et le chemin de fer
Cécité:
- gratuité pour l'accompagnateur sur le réseau
SNCF,
- usage de la canne blanche possible,
Cannes blanche:
- usage de la canne blanche possible,
Personne amputée ou paralysée des deux jambes
conduisant un véhicule spécialement aménagé:
- délivrance de la Carte Européenne de Stationnement,
- admission de la personne en fauteuil roulant en 1ère
classe avec un billet de 2e
classe,
En cas d'incapacité de travail:
- exonération de la redevance télévision / magnétoscope,
- dégrèvement de la taxe d'habitation et de la taxe
foncière sous certaines conditions.
|
|
| © Santé Meuse / 2002 - 2004 |
Site mis à jour le 21 déc. 2003
| Contact
|
|
|
|
|
|
|